Site officiel de Digny

logo du site
  • Site officiel de Digny
  • Site officiel de Digny
  • Site officiel de Digny

Accueil du site > Pages Annexes > Réglementation sur les chiens dangereux

Réglementation sur les chiens dangereux

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relative au renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a posé l’obligation d’obtention d’un permis obligatoire pour la détention de chiens de 1ère et de 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2010.

Il revient donc aux propriétaires de chiens de Ière et de IIème catégorie de déposer leurs demandes auprès de la mairie de leur lieu de domicile, afin de se mettre en conformité avec la réglementation applicable.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens n’ayant pas atteint 8 mois, âge à partir duquel l’évaluation est obligatoire, se voit délivrer un permis de détention provisoire. Lorsque le chien atteint l’âge de 8 mois, le propriétaire ou détenteur dispose d’une période de quatre mois pour le soumettre à l’évaluation comportementale et obtenir ensuite le permis définitif

Je vous rappelle que la liste des pièces à fournir par les propriétaires, fixée par l’article L.211-14 du Code Rural, est la suivante :

-  attestation de l’identification du chien
-  attestation de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
-  assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal
-  attestation de stérilisation pour les chiens de Ière catégorie
-  attestation de l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1
-  certificat d’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L.211-13-1 du Code Rural, alinéa 1

Exemple de chiens relevant de la 1ère catégorie :

les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff (boerbulls), Tosa sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche

Exemple de chiens relevant de la 2ème catégorie

les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Pour plus de renseignements voir l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ou s’adresser à la mairie



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF