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Réglementation mariage pour tous

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013-05-22 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Le texte définitif reprend deux amendements proposés par l’Association des Maires de France, relatifs à l’assouplissement de la domiciliation des futurs époux et à la suppression de la lecture de l’article 220 du Code civil.

Nous tenons à vous présenter les effets de ces nouvelles dispositions qui touchent à la fois le mariage, l’adoption et le nom de famille.

1. Effets de la réforme sur le mariage

- Le mariage avec une personne de même sexe

Le mariage peut être célébré entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Cette nouvelle disposition a créé l’article 143 du Code civil.

- Liberté accordée dans le choix du lieu de célébration

Le choix du lieu de célébration du mariage a été étendu à la commune de résidence des époux ou celles de leurs parents respectifs, cette disposition a été intégrée à l’article 74 du Code civil. Des mesures particulières ont également été prévues pour les personnes de même sexe voulant se marier mais dont le pays de résidence ou de domiciliation ne l’autorise pas. Ces personnes peuvent faire célébrer leur union par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. A défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix (article 171-9 du Code civil).

2. Effets du mariage sur le nom de famille

Désormais, l’article 225-1 du Code civil permet à chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. Le nom d’usage peut-être utilisé dans les documents administratifs mais non dans les actes d’état civil. Le choix se fait lors de la constitution du dossier.

3. Effets du mariage sur l’adoption

Adoption de l’enfant du conjoint En vertu des dispositions des articles 357 et 361 du Code civil, les enfants précédemment adoptés par l’un des deux conjoints peuvent désormais être adoptés par l’autre.

Adoption d’un enfant par tous Les personnes mariées de même sexe peuvent désormais adopter un enfant.

Nom de l’enfant suite à l’adoption Dorénavant et d’après les articles 357 et 361 du Code civil, le nom de l’adoptant ou le double nom composé de celui des deux adoptants, peut-être donné à l’adopté.



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