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Conseil du 24 juin 2014

REUNION DU 24 JUIN 2014

L’an deux mil quatorze, le mardi 24 juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 17 juin 2014, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire

La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Bauer, Mme Lacroix, M. Menant, Mme Fatou, M. Hubert et Mme Vinckel

Absents excusés : M. Vasseur et Mme Folleau

Le Quorum est atteint ; Mme Laëtitia Esnault est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 20 juin 2014 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

SUIVI BUDGETAIRE

Mme le Maire informe le conseil sur le résultat des demandes de subvention et les recettes estimées lors du vote du budget 2014.

Madame le maire rappelle que la commune est contributrice au FPIC à hauteur de 1 325 €.

SUIVI DE TRAVAUX :

Mme le Maire informe le conseil sur l’avancée des travaux votés dans le budget 2014.

Enfouissement des réseaux et eau potable Inéo et LDE Appel offre candélabres Travaux débutés le 10 juin, le conseil doit délibérer. Chemins communaux Appel offre terminé Le conseil doit choisir l’entreprise Eclairage public hameaux Devis signés ERDF et H2E Intervention ERDF terminé, en attente des éclairages. Eglise Devis signés pour l’ampli Intervention sur juin Lampe à vapeur de mercure Devis signé pour la rue G.Esnault. En cours d’intervention

PRIMES AGENTS

Mme le Maire attribue les primes de fin d’année dans le cadre du régime indemnitaire pour les employés communaux. Le versement de cette prime se fait en 2 fois : en juin et en décembre. En juin, sur la base de la prime de l’année précédente avec une régularisation en décembre par rapport au montant global attribué.

Melle Louis n’étant pas titulaire, le conseil municipal doit donner son aval à l’octroi de la prime. Mme le Maire souhaite verser la moitié en juillet comme les autres.

CM 01 24/06/2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’accorder le versement de la moitié de la prime à Mlle Louis Marine pour l’année 2014, en se basant sur la moitié de la prime accordée en 2013..

CHEMINS COMMUNAUX 2014 :

L’appel d’offre a été lancé, la commission s’est réunie le 26 mai pour analyser les offres.

6 dossiers ont été demandés. 5 entreprises ont répondu. La commission d’appel d’offre propose de retenir l’offre de l’entreprise MUSCI de Châteauneuf en Thymerais, qui a été analysée par l’ATD.

CM02 24/06/2014

Vu la délibération en date du 19 novembre 2013, validant le programme de voirie 2014 et sollicitant une subvention au titre du FDAIC Voirie à hauteur de 30 %, Vu la délibération en date du 11 mars 2014 autorisant Mme le Maire à lancer la consultation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de retenir l’entreprise Musci pour les travaux sur les chemins communaux 2014 pour un coût de 27 469 € HT soit 32 962.80 € TTC.

• d’autoriser Madame le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Mme le Maire informe le Conseil qu’il reste des fonds au titre du FDAIC 2014 et que la commune peut présenter un dossier complémentaire au titre de la voirie 2014.Elle propose de présenter le dossier avec les chemins non prévus au départ à savoir : les Chaises et la Charmoy (drainage), le Morin (Mare), le Gâtine (voie sans issue).

CM 03 24/06/20143

- Vu la délibération en date du 19 novembre 2013, validant le programme de voirie 2014 et sollicitant une subvention au titre du FDAIC Voirie à hauteur de 30 %,

- Considérant qu’il y a possibilité de proposer un programme complémentaire afin de bénéficier de fonds supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

* D’approuver le programme complémentaire 2014 de travaux sur les chemins communaux, à savoir : les Chaises et le Charmoy (drainage), le Morin (Mare), le Gâtine (voie sans issue).

* De valider l’estimation des travaux qui s’élève à 11 744.40 € HT soit 14 093.28 € TTC.

* D’approuver le plan de financement suivant :

* De solliciter le soutien financier du Conseil général d’Eure-et-Loir pour les travaux de voirie, au titre du Fonds départemental d’aide aux communes 2014, à hauteur de 30 %.

ORGANISATION RENTREE SCOLAIRE 2014-2015 & REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Rentrée scolaire :

Mme le Maire informe le conseil des nouvelles modifications d’organisation des classes pour la rentrée de septembre. L’école garde 5 classes.

Suite à la réforme, il y a modification des horaires par rapport à la précédente rentrée. Mais pour tenir compte aussi des impératifs de transport scolaire.

Pour le mercredi midi, il y avait 2 contraintes à prendre en compte : un voyage supplémentaire (coût) et le transfert vers le centre de Loisirs de Senonches.

C’est pourquoi, il a fallu modifier les horaires du midi en finissant à 11h30 au lieu de 11h45, ainsi le car prendra les enfants qui rentrent chez eux et ceux qui vont au centre : pour déjeuner à Cousteau et ensuite au centre. Les parents iront chercher leurs enfants le soir au centre (pas de transport).

Le ¼ d’heure en moins le mercredi sera rattrapé sur le vendredi après midi. L’école se termine à 15h45 au lieu de 15h30.

Pourquoi le vendredi : les lundis et mardis, il y a les Activités pédagogiques complémentaires assurées par les enseignantes et le jeudi il y a les activités.

Précisions : la garderie du matin et du soir est payante comme actuellement.

Dans le car, il n’y aura plus Catherine Pré.

Les classes : projection des effectifs

CM2 : 8 CM1 : 10 CE2 : 20 CE1 : 12 CP : 20 GS : 15 MS : 8 PS : 10

Soit un effectif de 102 élèves.

Mr Chauveau fait le compte rendu du conseil d’école du 23 juin.

Les demandes de travaux concernent :

* Stores classe de CM2 * Goulotte électrique classe Mme Poignard Rythmes scolaires :

Mme le Maire informe le conseil que le comité de pilotage s’est réuni le 05 juin pour finaliser son projet et préparer la réunion avec les parents du 14 juin.

Le planning des activités est presque bouclé, les fiches activités sont rédigées. Reste à faire : synchronisation sur l’atelier citoyen et découverte des métiers, liste des fournitures.

Il serait opportun de démarrer la 2ème semaine de sept afin de s’organiser.

La prochaine réunion du comité se déroulera le 01 juillet à 18h45.

LE TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Le comité de pilotage a proposé des activités en fonction des contraintes financières mais sur la base de plusieurs principes :

• gratuité des activités • les activités sont organisées de vacances à vacances • elles ne sont pas obligatoires • l’enfant, qui va à une activité, s’engage sur la période 7 semaines • des activités pour toutes les tranches d’âges • chaque tranche d’âges doit pouvoir faire les différentes les activités • implication des associations.

Mme le Maire distribue les tableaux avec les activités proposées. CM04 24/06/2014

- Suite à la réforme, il y a modification des horaires par rapport à la précédente rentrée.

- Afin de tenir compte des impératifs liés au transport scolaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

• De valider les nouveaux horaires pour la rentrée 2014/2015, • De valider le planning des activités et son organisation, à savoir :

• D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

TARIFS DE LA GARDERIE :

Mme le Maire souhaite que le conseil révise les tarifs appliqués pour la garderie pour l’année scolaire 2014/2015.

Afin de ne pas pénaliser les familles, Mme le Maire propose d’augmenter légèrement le tarif annuel de 2 € aussi bien pour la garderie du matin que du soir, tout en maintenant la dégressivité pour plusieurs enfants, à compter du 1er septembre 2014.

Actuellement, le cout d’une heure de garderie est de l’ordre de 9.80 €.

CM05 24/06/2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider les nouveaux horaires de la garderie ainsi que les tarifs, à compter du 01 septembre 2014, comme suit :

TARIF ANNUEL :

5 matins : 130 € 4 matins ou 4 soirs : 112 € 3 matins ou 3 soirs : 90 € 2 matins ou 2 soirs : 68 € 1 matin ou 1 soir : 46 €

Soit un coût de 0.78 € par enfant par jour pour le choix de 4 soirs (112 € sur 36 semaines / 4 jours)

TARIF OCCASIONNEL : Garderie du matin : 1.50 € Garderie du soir : 1.50 €

-  réduction pour 2 enfants : une réduction de 40% sur le tarif de base (pour le 2ème)

-  réduction pour 3 enfants : une réduction de 60% sur le tarif de base (pour le 3ème)

TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE :

Mme le Maire présente les comptes de la cantine jusqu’en 2013. Le reste à charge de la commune se situe à 4.24 € par repas. Le prix est de 3.40 €.

Le cout d’un repas est de 7.64 € et se décompose comme suit :

• 2.48 € au titre des matières premières, • 4.17 € pour les charges de personnel, • 0.99 € pour les autres charges. A la dernière rentrée, le prix du ticket de cantine avait été maintenu : * le tarif du repas enfant à 3.40 € * le tarif du repas adulte à 5.50 €.

Avec l’augmentation des charges, Mme le Maire propose de pratiquer une augmentation de 0.10 €.

CM06 24/06/2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider l’augmentation du prix de repas à compter du 01 septembre 2014, comme suit :

• à 3.50 € pour le repas enfant • à 5.60 € pour le repas adulte.

Le repas exceptionnel reste à 5.00 €

REPARTITION CHARGES LOCATAIRES :

Mme le Maire informe le conseil que pour les logements situés au-dessus de la mairie et à la poste, il y a une proratisation des charges : eau & chauffage.

Pour le logement au-dessus de la mairie loué à Mlle Pré, la répartition est de 10% pour le chauffage et 30m3 pour l’eau pour une superficie d’environ 78m²soit la 1/2 de la surface de la mairie. Il semble que les charges refacturées ne soient pas en corrélation avec la superficie du logement et la réalité.

CM07 24/06/2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de facturer les charges du logement de la mairie à compter du 01 juillet 2014 tel que suit :

• à 40 m3 pour l’eau • à 25% pour le chauffage (fuel)

Pour le logement de la poste loué à Mme Fréon, la répartition est de 60 % pour le chauffage et l’eau pour une superficie d’environ 35 m². Il semble que les charges refacturées ne soient pas en corrélation avec la réalité.

CM08 24/06/2014 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de facturer les charges du logement de l’ancienne poste à compter du 01 juillet 2014 tel que suit

• à 90 % pour l’eau • à 70 % pour le chauffage (fuel)

REPARTITION PATRIMONIALE & FINANCIERE DU SITIREP :

Suite à la dissolution du SITIREP au 31 mars 2014, il faut transférer l’actif et le passif à la CDC du Pays Courvillois.

CM09 24/06/2014

Par délibération n° 13 du Conseil Municipal en date du 04 février 2014, la commune de Digny s’est prononcée favorablement sur la dissolution du SITIREP. Il est désormais nécessaire de procéder à la liquidation de ce dernier et de définir la répartition patrimoniale et financière entre les membres.

Dans ce cadre, il est proposé que l’ensemble de l’actif et du passif soit repris par la Communauté de Communes du Pays Courvillois ainsi que l’ensemble des contrats en cours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide, comme il a été convenu entre les anciens membres du SITIREP, que l’ensemble de l’actif et du passif, les contrats en cours et la trésorerie du SITIREP seront repris en intégralité par la Communauté de Communes du Pays Courvillois,

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette répartition

CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE AVEC CDC PAYS COURVILLOIS :

Suite à la dissolution du SITIREP, il est proposé de signer une convention pour la fourniture d’eau potable par la Communauté de Communes du Pays Courvillois au profit de la commune de Digny.

Ladite convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau. Le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2024 mais celle-ci pourra être tacitement prolongée.

Extrait de la convention :

Article 2 Points de livraison de l’eau

L’eau est livrée au poste de comptage installé au lieu-dit « Le Bois Joly » sur la commune de Digny

Les ensembles de comptage comprennent un compteur de diamètre 65 mm. Ce compteur est fourni par la CCPC. Chaque bride de ces compteurs constitue le point de livraison et la limite de responsabilité de chaque collectivité. Le regard du poste de comptage est propriété de la CCPC qui en assure l’entretien.

La canalisation d’alimentation d’eau potable située sur la commune de DIGNY jusqu’au regard du poste de comptage est propriété de la CCPC qui en assure l’entretien et le renouvellement.

Le volume vendu par la CCPC à la Commune de Digny est calculé trimestriellement au regard du volume lu sur le compteur

Article 3 Conditions techniques et administratives de fourniture d’eau.

Les conditions techniques limites au point de livraison seront les suivantes :

 le volume d’eau fourni par la CCPC au point de livraison défini ci-dessus, ne pourra excéder 200 m3/jour ;

 le réseau d’interconnexion n’a pas vocation à assurer la défense incendie ;.

 La Commune de Digny et la CCPC s’engagent pour que leurs ouvrages respectifs situés à l’amont du point de livraison et les installations des abonnés qu’ils desservent, n’entraînent aucun dommage, ni aucune perturbation aux installations de l’une ou l’autre des parties.

 La CCPC s’engage à vendre de l’eau conforme aux normes sanitaires en vigueur.

 La CCPC transmet régulièrement et au moins une fois par an, les résultats des analyses effectuées sur le réseau.  En cas de variation brutale de la qualité de l’eau, ou des conditions de livraison notamment en cas de non-conformité de l’eau, chaque partie informe dans les meilleurs délais l’autre partie (ou son délégataire),

En cas de perturbation grave et de longue durée de la distribution de la CCPC, celle-ci s’engage à maintenir, dans les limites de capacité de ses installations, des conditions de fourniture d’eau similaires à celles de desserte de ses propres abonnés, pour essayer de satisfaire les besoins prioritaires des usagers ne disposant pas d’autres ressources en eau potable.

Toute modification significative du système de distribution d’une des collectivités pourra faire l’objet d’un avenant modificatif de la présente convention à la demande d’une des deux parties.

Article 4 Ensembles de comptage.

La Commune de Digny, la CCPC et son délégataire ont accès au dispositif de comptage. Chacun peut en demander la vérification périodique.

Article 5 Prix de vente de l’eau.

5.1. – Définition.

Le prix de vente de l’eau correspond au tarif général pratiqué sur la CCPC pour l’ensemble de ses abonnés au service d’eau potable, soit :

- La part « distributeur » appliquée sur la consommation d’eau à la date de signature de la présente convention, soit 0.200 € HT/m3. Il est rappelé que la part « distributeur » varie chaque semestre suivant la formule de révision précisée dans le contrat d’affermage de la CCPC. .
- La part « CCPC » appliquée sur la consommation d’eau à la date de la signature de la convention, soit 0,18 € HT/m3. Il est rappelé que la part « CCPC » est déterminée chaque année par délibération du conseil communautaire. Il est également précisé que la CCPC préalablement à cette délibération devra avoir réuni la « commission eau » régulièrement constituée par délibération du conseil communautaire en date du 16 juin 2014 et composée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la commune de Digny. La commune de Digny ne pourra subir de variation à la hausse sur la part « CCPC » en raison du fait d’une extension du périmètre de desserte de l’eau qui figure en annexe de la présente convention.

Toute taxe instaurée par l’Etat, l’Agence de l’Eau ou le Conseil général applicable sur la facturation d’eau sera rajoutée aux tarifs décrits ci-dessus.

5.2. – Evolution des tarifs.

La CCPC s’engage à informer l’autre partie de toute évolution tarifaire prévue à l’article 5.1."

CM10 24/06/2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise :

-  Mme le Maire à signer une convention de fourniture d’eau potable avec la Communauté de Communes du Pays Courvillois conformément aux conditions énoncées lesquelles figurent dans le projet de convention annexé à la présente,
-  Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention RENFORCEMENT EAU POTABLE & ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DES FONDEURS & RUE P.DESCHANEL

Mme le Maire informe le conseil que le démarrage des travaux a été décalé de quelques jours à cause des travaux d’enrobés rue Maréchal Leclerc pour lesquels la rue a été complètement barrée. Il ne fallait pas que toutes les rues soient en chantiers.

Une réunion avec les riverains a été organisée, il n’y a pas eu de problèmes particuliers soulevés.

La commission d’appel d’offre s’est réunit le 17 juin pour ouvrir les plis pour le marché des candélabres. Il y a eu 11 dossiers de demandés.

CM11 24/06/2014

- Vu la délibération du 13 mai 2014 décidant les travaux et autorisant Mme le Maire à lancer la consultation,

- Vu les préconisations de la commission d’appel d’offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

• de retenir l’entreprise H2E pour la fourniture et pose de candélabres rues Paul Deschanel et des Fondeurs dans le cadre du projet d’enfouissement de réseaux 2014 pour un coût de 29 514.40 € HT soit 33 056.12 € TTC.

• d’autoriser Madame le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

INTEGRATION DES FRAIS D’ETUDES 2013 :

La Direction Générale des Finances publiques a pour objectif d’assurer la qualité comptable des opérations financières des collectivités locales. Le juge des comptes énonce chaque année un certain nombre d’observations dans le but d’assurer une parfaite conformité des comptes locaux avec la réglementation.

Dans ce cadre, la réglementation impose d’intégrer périodiquement les dépenses de frais d’étude (compte 203) dans les comptes d’immobilisations de la classe 21. Ces opérations patrimoniales n’ayant pas été intégrées dans le BP 2014, une décision modificative budgétaire est nécessaire.

Pour 2013, il s’agit d’intégrer les frais d’études liées à l’opération Place de l’Eglise, tranche 4 ( zone de sécurité devant l’école maternelle et la réfection des trottoirs en béton désactivé) pour 6 333.41€.

CM 12 24/06/2014

Madame le Maire propose au conseil municipal les décisions modificatives au titre de l’année 2013 suivantes :

Dépenses 2151 – Chap 041- Autres constructions + 6 333.41 € Recettes 2031 – Chap 041- Frais d’études + 6 333.41 € Le conseil municipal décide d’accepter l’intégration des frais d’études et les opérations patrimoniales qui en découlent et autorise les transferts de crédits proposés.

CONVENTION PARC AQUATIQUE DU PERCHE

Comme l’année précédente, l’école souhaite conserver un créneau pour l’apprentissage de la natation.

CM13 24/06/2014

Le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’accès au parc aquatique du perche avec la Communauté de Communes des Portes du Perche pour l’enseignement de la natation aux enfants de l’école de Digny.

• De donner son accord ou non au financement d’un créneau de 40 mn pour l’année 2014/2015

REFORME TERRITORIALE / LES DEPARTEMENTS

Mme le Maire présente une motion contre la suppression des Départements soutenue par l’Association des Maires Ruraux. Le Conseil est d’accord pour adopter cette motion sachant que le Département est l’interlocuteur principal de la commune.

CM14 24/06/2014

Délibération d’affirmation du soutien de la commune au Conseil général d’Eure & Loir et à son maintien dans l’organisation territoriale.

Le conseil municipal dument convoqué s’est réuni le 24 juin en session, à la mairie, sous la présidence de Mme Lorin christelle

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,
- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Correziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,
- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation : • La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; • La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ; • La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ; • La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ; • La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ; • La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;
- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;
- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;
- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme, à l’unanimité,

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;
- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;
- Le rôle essentiel du Conseil général d’Eure & Loir en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;
- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;
- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;
- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;
- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche ;

COMMUNICATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

1) Calendrier des réunions

Mme le Maire propose le calendrier des réunions pour le deuxième semestre 2014 :

Mardi 16 septembre 2014 à 19h30 Réunion Adjoint le jeudi 4 septembre à 18h00 Mardi 14 octobre 2014 à 19h30 Réunion Adjoint le jeudi 2 octobre à 18h00 Mardi 18 novembre 2014 à 19h30 Réunion Adjoint le jeudi 6 novembre à 18h00 Mardi 16 décembre 2014 à 19h30 Réunion Adjoint le jeudi 4 décembre à 18h00

2) Agenda 2014

La Commission communication en charge de son élaboration apporte les corrections nécessaire et travaille sur sa mise en page et son contenu.

3) Scènes Euréliennes 2015

Le 16 janvier 2015 salle des fêtes de Digny : Concert de Jazz : Zitoun Quintet

4) Découpage cantonal : Recours gracieux

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de ... rejetant la requête du Conseil municpal concernant le découpage des cantons, jugeant ses arguments non fondés.

5) SIRTOM

Mme le Maire a joint le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013. Y a-t-il des remarques ?

Nouveau calendrier pour le ramassage des OM mis en place depuis le 2 juin. Il a dorénavant lieu le lundi et il y a toujours le décalage d’une journée quand il y a un jour férié.

6) Restaurant du Cœur

Mme le Maire informe le conseil du remerciement des Restos du Cœur pour la subvention accordée au titre de l’année 2014.

7) Recours Tribunal administratif élections

Madame le Maire rappelle que M. le Préfet avait fait un recours au Tribunal administratif concernant l’élection des délégués communautaires. Le jugement a eu lieu et il a été précisé que M. pré et Mme Esnault sont bien déléguée remplaçants.

8) Information relative à l’état de catastrophe naturelle

Suite aux intempéries de ces derniers temps, M. le préfet a précisé que les phénomènes tels que le vent ou la grêle ne relèvent pas de la procédure d’indemnisation des catastrophes naturelles et que ces événements relèvent uniquement du champ couvert par les assurances. Ils sont assurables par une couverture "tempête, grêle et poids de la neige", souscrite dans le cadre des dommages de base.

9) SIA THIMERT

PRIX ENTRETIEN DES VALLEES

Le tableau des répartitions est établi comme suit :

Thimert-Gâtelles 31.920 x 0,33 = 10.533,60 € Ardelles 9.570 x 0,33 = 3.158,10 € Aunay-sous-Crécy 1.890 x 0,33 = 623,70 € Boullay-les-2-Eglises 4.076 x 0,33 = 1.345,08 € Clévilliers 1.057 x 0,33 = 348,81 € Crécy-Couvé 480 x 0,33 = 158,40 € Digny 32.002 x 0,33 = 10.560,66 € Favières 8.532 x 0,33 = 2.815,56 € St-Jean-de-Rebervilliers 982 x 0,33 = 324,06 € Jaudrais 5.400 x 0,33 = 1.782,00 € St-Sauveur-Marville 14.020 x 0,33 = 4.626,60 € St-Maixme-Hauterive 6.510 x 0,33 = 2.148,30 € St-Ange-et-Torçay 4.519 x 0,33 = 1.491,27 € Saulnières 3.218 x 0,33 = 1.061,94 € Tremblay-les-Villages 23.627 x 0,33 = 7.796,91 € Ville-aux-Nonains 2.450 x 0,33 = 808,50 € __________ 49.583,49 €

10) Gendarmerie : projet CDC

Madame le Maire informe le Conseil Municipal sur l’état d’avancement du projet. Les financements sont très compliqués et le cahier des charges de la gendarmerie engendre beaucoup de dépenses supplémentaires.

11) Réforme territoriale : le redécoupage des Régions

Mme le Maire présente une motion contre le redécoupage de la Région Centre est proposée par le Gouvernement. Le conseil est d’accord pour adopter cette motion :

Le conseil municipal réuni le 24 juin 2014 a pris connaissance du projet de loi présenté au conseil des ministres du 18 juin réduisant le nombre de régions de 22 à 14.

Ce projet propose le regroupement du Centre, du Limousin et du Poitou-Charentes en une seule région.

Le conseil municipal réuni ce jour regrette le caractère précipité de cette réforme sans concertation préalable.

Il apparaît que la Région Centre est déjà très étendue et que le maintien en l’état serait possible, d’autre régions ne changeant pas de périmètres.

Sur le projet de carte, le conseil municipal constate que :

- le projet de région Centre-Limousin-Poitou-Charentes ne correspond à aucune réalité historique, géographique ou économique
- cette région serait la plus étendue de France avec 82000 km2 (soit la taille de l’Autriche) et l’une des plus pauvres en termes de PIB par habitant
- la distance d’une extrémité à l’autre de la région serait de plus de 600 kms, soit plus de la moitié de la longueur de la France.

A défaut, le conseil municipal considère que si la coopération avec l’Île-de-France doit être renforcée, l’intégration n’est pas souhaitable :

- la fiscalité francilienne est plus élevée et nécessitera des prélèvements supplémentaires pour financer les besoins du Grand Paris.
- compte tenu des transferts de compétences prévues par le projet loi et du caractère prescriptif des schémas régionaux sur les SCOT et PLU (article 5 du projet de loi), il serait dangereux de confier à la région Île-de-France la gestion des schémas d’élimination des déchets, d’accueil des gens du voyage et des compétences en matière d’habitat ou d’urbanisme.
- la représentation des élus au sein des instances de la région serait négligeable et ne permettrait pas de peser sur les décisions.

En conséquence, le conseil municipal s’oppose fermement au projet de regroupement Centre-Limousin-Poitou-Charente et souhaite la possibilité d’un rapprochement avec les départements voisins afin de permettre la création d’une région dynamique regroupant des territoires ayant des caractéristiques proches.

12) Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Mme le Maire présente une motion pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat, au conseil municipal réuni le 24 juin. Le conseil est d’accord pour adopter cette motion.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

-  de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
-  soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de DIGNY rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-  elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
-  elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
-  enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de DIGNY estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de DIGNYsoutient les demandes de l’AMF :

-  réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
-  arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,  réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat lespolitiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

13) Manifestation = informations

Vide Grenier = 14 sept Randonnée pédestre Concours de pêche

La séance est levée à 22 H 15

Signatures des membres présents



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