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Conseil du 26 mai 2015

REUNION DU 26 mai 2015

L’an deux mil quinze, le mardi 26 mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 18 mai 2015, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Vasseur, Mme Folleau, M. Bauer, Mme Lacroix, M. Menant, Mme Fatou, M. Hubert et Mme Vinckel

Absent excusé : M. Vasseur Jean-Marc

Le Quorum est atteint ; Mme Laëtitia Esnault est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 31 mars 2015 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

Madame Folleau rapporte que l’Amicale des Pompiers n’a pas apprécié le fait que leur demande de subvention n’ait pas reçu d’avis favorable de la part du Conseil municipal. Madame le Maire répond que la décision n’est pas contre l’Amicale mais a été prise au regard des activités proposées par l’association aux habitants.

Afin de permettre un dialogue avec chaque association, Madame le Maire propose que les dossiers de demande de subvention soient envoyés en décembre 2015 pour une réponse fin janvier 2016. A l’issue de la réception des dossiers, une réunion serait organisée avec toutes les associations pour présenter leur demande.

LES ASSOCIATIONS

Mme le Maire informe le conseil qu’une réunion avec les associations a eu lieu afin de faire le point sur l’année écoulée, les projets de l’année à venir mais aussi prendre en compte les besoins pour la salle des fêtes. Compte rendu de la réunion du 23 avril 2015

1 –Règles d’utilisation

-  Affichage uniquement pour les manifestations locales, pas d’affichage sur les murs et les placards.
-  Déplacement du bar : celui-ci doit être soulevé et non tiré car cela abime le sol.
-  Tables et bancs doivent être rangés comme suit : 1 table + 2 bancs, 1 table + 2 bancs (et non tous les bancs et toutes les tables dessus)
-  Faire attention que le chauffage soit au minimum quand l’activité est terminée.

2 - Point sur l’année écoulée

-  Mis’en Troupe : Participation au concours régional

-  Comité des fêtes : 22 personnes dans l’association il en reste 8. Il ressort que les membres du Comité des fêtes sont démotivés face à la défection des habitations lors des manifestations organisées. Démotivation des habitants, des élus et des membres.
-  Pêche : Pas de motivation des habitants à participer aux manifestations et pas beaucoup d’élus. Problème à la mare du Charmoy : lors du curage de la mare, il a été convenu avec l’association qu’elle récupérait les poissons. Après les travaux, l’association devait rempoissonner la mare et s’en occuper comme celle du Bourg (avec carte pour pêcher).

-  Le Club : Tout va bien.

-  Le Foyer Rural : Les habitants du village participent dans tous les groupes.

3 – Salle des Fêtes Mis en troupe demande un miroir. Le Foyer Rural trouve le piano de cuisson inadéquat Le Club propose de déplacer le lave-vaisselle car lorsqu’il est ouvert cela obstrue le passage

Demande de modifications suivantes :
-  Prises électriques sur les côtés murs
-  Barre à lumière sur l’intérieur de la scène
-  Un instrument de détection décibel
-  Prises électriques à côté de l’escalier sur le mur de la scène
-  Eviter le plancher ou parquet (au dire des associations il y a des soucis réguliers avec les échardes)
-  Sol antidérapant
-  Possibilité d’avoir des crochets au plafond afin de mettre en place des cordes, anneaux, trapèze (comme dans la salle de motricité de la maternelle).

4 – Clés

Les intervenants doivent rendre les clés des locaux début Juillet.

Conclusion : les associations sont un peu déçues de la participation des habitants aux activités proposées.

FETE DE LA TRINITE Madame le Maire et Madame Lerable ont rencontré Maicha Marie et les forains pour le placement des manèges et caravanes sur et autour de la Place au mois de mars. Alors, il semblait que tout était en ordre pour la fête de la Trinité. D’où la surprise à la réception du mail du Comité destiné au Conseil municipal. « Suite à notre réunion d’hier soir, nous avons constaté que le non intéressement des habitants de Digny et de la municipalité pour les manifestations que nous organisons a entraîné la démotivation complète des membres du comité des fêtes. Ce qui a engendré plus de démissions que prévu et la non présence des membres aux manifestations. Vu le peu de membres restants et surtout motivés à continuer, nous ne pourrons pas assurer le repas de la Trinité ! Nous conservons toutefois la fête principale qui est le défilé de la retraite aux flambeaux avec les majorettes d’amilly et l’harmonie de Pongouin. Le feu d’artifice aura bien lieu sur le terrain de sport. Pour le dimanche, nous maintenons aussi le défilé des vélos fleuris pour les enfants qui eux s’investissent beaucoup plus que les adultes par leur présence et la confection pour certains de petits chars pour le défilé. Le Comité s’essouffle car personne ne se manifeste pour proposer son aide et le soutien de la municipalité se fait de plus en plus rare. Au moins la visite de quelques conseillers à chaque manifestation serait un gage d’intéressement. Nous n’attendons pas de merci de qui que ce soit, mais un minimum de soutien. En conclusion, sans nouveaux membres actifs et un minimum d’intéressement de tout le monde, le Comité des Fêtes mourra naturellement. Cela est bien dommage !! Ceci a été évoqué lors de la réunion avec les associations. A l’issue Mme le Maire a lancé un avis de mobilisation à l’ensemble de la population. Une réunion préparatoire a été organisée le lundi 11 mai pour attribuer les tâches aux différents bénévoles qui se sont mobilisés, actuellement une trentaine. Mme le Maire a invité Maicha Marie, présidente du Comité des fêtes, pour finaliser l’organisation. Après discussion, il ressort que le Conseil Municipal, directement visé dans le mail du Comité des Fêtes ne se sent pas responsable de la démotivation des membres et qu’il participe à la manifestation pour Mme le Maire et pour faire vivre le village. Madame le Maire suggère qu’à l’avenir, le Comité des Fêtes réfléchisse à une organisation différente de la Trinité et fasse appel à des extérieurs aux membres qui eux suffisent à l’organisation des autres activités. SUIVI BUDGETAIRE

Mme le Maire informe le conseil sur le résultat des demandes de subvention et les recettes estimées lors du vote du budget 2015 et obtenues depuis.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU & ASSAINISSEMENT :

Mme le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel synthétique sur l’eau et l’assainissement, qui a été transmis à chacun. Celui-ci n’amène pas de délibération, le conseil devra délibérer sur celui présenté en juin ou septembre.

Un RDV a eu lieu le 18 mai avec ADM Conseil pour faire le point sur les différents travaux relevés dans le rapport de la LDE 2013, et qui avaient été évoquées lors du conseil de sept 2014, à savoir :

Service eau potable :

• Mise en place de compteurs de sectorisation aux châteaux d’eau, ceci permettra d’assurer un suivi des consommations d’eau la nuit et ainsi d’obtenir des références de consommation m3/h en plus des m3/jour  L’AESN souhaite avoir un diagnostic réseau pour subventionner les compteurs, voir quelles sont les exigences du diagnostic et le taux de subvention possible. Vu avec ADM Conseil, à ce jour le rendement de réseau est bon, pas dans les priorités.

• Mise en place d’un compteur de vente en gros avec la commune de Jaudrais  Demander plus de précisions à la LDE.

• Renouvellement de la canalisation en fonte diamètre 60 située rue du Maréchal Leclerc  Pas dans l’immédiat, à réfléchir avec la réfection des trottoirs.

• Renouvellement des canalisations en fonte diamètre 60 & 80 situées au Charmoy Gonthier  Demande de précisions sur le linéaire et techniques à la LDE.

• Installation de 2 vannes sur canalisation en fonte de diamètre 120 située entre le Plessis et Fouville —Pas urgent, demande de précisions à la LDE.

• La commune a 14 kms de canalisation avec du PVC datant d’avant 1980, le risque est de développer une concentration en Chlorure de vinyle monomère. A ce jour, les analyses sont bonnes mais dans le futur cela pourrait changer. Les canalisations sont situées dans les champs- Faire des analyses régulières pour vérifier la concentration.

• Terminer le renouvellement de la canalisation rue Paul Deschanel à partir du n°15 jusqu’à la ruelle St Roch pour pouvoir terminer l’opération « Réaménagement du Centre Bourg »  Faire le dossier de demande de subvention.

• Etanchéité de la cuve d’eau potable du château d’eau du Bois Joly - Faire le choix d’un maître d’œuvre pour établir le cahier des charges et pouvoir faire les dossiers de demandes de subvention auprès AESN et Conseil Départemental.

Service assainissement :

• Prévoir la mise en place d’un système de prétraitement à la station d’épuration afin d’éviter l’ensabler le bassin d’aération, retenir les graisses et les matières en suspension  Demande de précisions techniques à la LDE.

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE : ATD

Madame le Maire informe le conseil municipal que des missions sur voirie communale et départementale sont proposées par l’ATD en contrepartie de la cotisation annuelle :

- maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 30 000 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux),

- assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 30 000 € et 115 000 € HT (aide au recrutement d’un maître d’œuvre, assistance et conseil tout au long de l’opération).

Ainsi, la commune peut faire appel à l’Agence technique départementale (ATD) pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de ses travaux de voirie 2015 ayant pour montant prévisionnel 30 482 € HT.

Madame le Maire présente la convention permettant de faire intervenir l’ATD.

CM01 26/05/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de solliciter l’assistance de l’Agence technique départementale,
- d’approuver la convention ci-jointe et d’autoriser Madame le Maire à la signer avec l’ATD.

CHEMINS COMMUNAUX 2015 :

La consultation a été lancée, la commission s’est réunie le 26 mai pour analyser les offres.5 dossiers ont été envoyés. 4 entreprises ont répondu.

La commission d’appel d’offre propose de retenir l’offre de l’entreprise Pigeon TP.

CM02 26/05/2015

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 26 mai,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide • de retenir l’entreprise Pigeon TP pour les travaux sur les chemins communaux 2015 pour un montant de 21 189.48 € HT soit 25 427.38 € TTC.

• d’autoriser Madame le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

RETRAIT COMMUNES SIA THIMERT :

Par arrêté préfectoral en date du 18 juin 1942 du Syndicat d’Assainissement de Thimert a été créé entre les communes de Thimert-Gâtelles, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Boullay-les-deux-Eglises, Boullay-Thierry, Châteauneuf en Thymerais, Clévilliers, Crécy-Couvé, Digny, Favières, Fontaine les Ribouts, Jaudrais, Puiseux, Saint Ange et Torçay, saint Jean de Rebervilliers, Saint Maixme Hauterive, Saint Sauveur Marville, Saulnières, Sérazereux, Tremblay les Villages, Ville aux Nonains, Maillebois.

Compte tenu de l’absence de vallées à entretenir, les communes de Puiseux, Châteauneuf en Thymerais, Maillebois et Fontaine Les Ribouts ont manifesté leur volonté de se retirer du Syndicat d’Assainissement de Thimert.

Après plusieurs réunions de travail avec du Syndicat d’Assainissement de Thimert les conditions de retrait pourraient être les suivantes : conditions financières et patrimoniales nulles (absence de biens). Ces conditions ainsi arrêtées doivent permettre d’éviter que le retrait n’ait des incidences trop dommageables pour le fonctionnement ultérieur du Syndicat d’Assainissement de Thimert.

CM03 26/05/2015

Vu les demandes des Conseil municipaux de Puiseux, Fontaine les Ribouts, Maillebois et Châteauneuf en Thymerais demandant leur retrait,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

- d’accepter la demande de retrait du Syndicat d’Assainissement de Thimert des communes de Puiseux, Fontaine les Ribouts, Maillebois et Châteauneuf en Thymerais à compter du 01/09/2015, dans les conditions contractuelles ci-dessus rappelées et annexées à la présente délibération ;

- de notifier la présente délibération au Maire de chacune des communes membres du Syndicat d’Assainissement de Thimert conformément au Code général des collectivités territoriales,

- de demander à M. le Préfet d’Eure et Loir, de bien vouloir arrêter la décision de retrait de ces communes.

PLU BELHOMERT :

La commune de Belhomert a finalisé son projet de PLU et demande à la commune de Digny de donner son avis, en tant que membre associé (territoire voisin). Mme le Maire a extrait le PADD (Projet de développement durable) qui reprend les grandes orientations souhaitées par la commune dans différents domaines.

1 . Politique d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme

Les objectifs principaux des élus sont de conserver à Belhomert-Guéhouville à la fois :
- son image rurale en axant, en rupture avec le Pos, le projet de Plu sur un développement mesuré,
- et son dynamisme en maintenant ses activités, ses associations et son école.

1.1 - Prévoir un développement urbain mesuré

À l’échelle communale, le taux de croissance moyen annuel défini pour le Plu sera d’environ 0,5 % dans les 10 prochaines années, soit une augmentation de population d’une quarantaine d’habitants.

La population actuelle est de 824 habitants, répartis dans environ 338 résidences principales (chiffres du dernier recensement de la population de 2010).

Le seul maintien du point mort démographique nécessite la construction d’environ 35 logements d’ici une dizaine d’années. Ce chiffre correspond au nombre de constructions nécessaires pour maintenir la population au moins à son niveau actuel, compte tenu du vieillissement de la population et de la très probable poursuite de la diminution de la taille des ménages.

Compte tenu du potentiel du tissu bâti existant, les extensions d’urbanisation seront très mesurées.

1.2 - Des objectifs de limitation de la consommation de l’espace : renforcer la centralité et le cœur de bourg

Les élus veulent :

- éviter tout mitage de l’espace agricole et naturel ;
- concentrer principalement le développement urbain dans le bourg et en continuité de celui-ci : les zones à urbaniser prévues au Pos actuel ne seront pour l’essentiel pas reprises dans le projet de Plu
- limiter la constructibilité dans les hameaux et les écarts :
- créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée pour les hameaux importants,
- n’autoriser que l’évolution du bâti pour les écarts et constructions isolées en milieu naturel ou agricole.

Les objectifs de limitation de la consommation d’espace du Plu par rapport à celle affichée par le Pos sont compris entre vingt-cinq et trente hectares concernant les zones urbaines et à urbaniser : le Plu supprime l’essentiel des zones d’urbanisation future prévues par le Pos et non consommées, et réduit aussi sensiblement les secteurs constructibles des hameaux.

La consommation d’espace de 2002 à 2012 hors tissu bâti urbanisé et viabilisé comprend un total de 1,9 hectare pour 19 logements et une densité d’environ 10 logements à l’hectare.

Le Plu prévoira une augmentation générale de la densité de logements par :
- les possibilités existantes de construction à l’intérieur du tissu bâti actuel,
- l’augmentation de la densité de logements exigée en secteur d’urbanisation future, densité qui sera supérieure à celle des dix dernières années tout en restant compatible avec le caractère villageois, soit une densité minimale d’une quinzaine de logements à l’hectare.

1.2 - Adapter le développement urbain à la capacité des équipements publics

Pour mettre en œuvre le développement urbain, les élus veulent :
- sécuriser l’approvisionnement en eau par la protection du captage,
- adapter les extensions urbaines aux capacités des équipements dont de la station d’épuration,
- rentabiliser les investissements communaux comme les réseaux.

2 . Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation des continuités écologiques

2.1 – Protection des espaces naturels et agricoles

L’un des principaux enjeux de la planification urbaine est d’économiser l’espace et limiter la consommation d’espace agricole.

À Belhomert-Guéhouville, les élus veulent que les besoins en logements soient satisfaits par la mobilisation prioritaire du potentiel existant :
- les dents creuses,
- le potentiel de renouvellement urbain,
- les logements vacants.

Ce potentiel n’étant pas suffisant, le recours à une extension mesurée du tissu bâti sera nécessaire. La protection de la biodiversité est un autre enjeu des politiques d’urbanisme puisque globalement la biodiversité recule et qu’elle présente des intérêts divers. En effet, la protection de biodiversité passe notamment par la protection des ensembles qui lui sont favorables et des corridors écologiques qui les relient, ensembles pouvant également présenter des intérêts économiques (valorisation du bois des haies, réduction des intrants dans les cultures, mise en valeur touristique…), sociaux (zones humides support d’actions pédagogiques…), écologiques, hydrauliques (mares améliorant la qualité des eaux, haies ralentissant le ruissellement des eaux et participant à la recharge des nappes) et agronomiques (limitation de l’érosion, agroforesterie).

Conscients de ces intérêts, les élus veulent donc :
- protéger les zones de richesses biologiques dont le site natura 2000 de la forêt de Senonches et la Znieff limitrophe ;
- protéger la vallée de l’Eure et les zones humides ;
- préserver les corridors écologiques ;
- tenir compte de la nature en ville notamment en préservant certains cœurs d’îlots ;
- préserver, restaurer voire renforcer si nécessaire les trames verte et bleue.

2.2 - Pérenniser la ressource en eau

Le zonage du schéma directeur d’assainissement7 a été adopté après enquête publique par arrêté municipal le 9 novembre 2004.

Les objectifs du Plu sont de :
- respecter les objectifs de qualité imposés par le Sdage8 (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Seine-Normandie 2010 - 2015) ;
- protéger le captage en limitant strictement la constructibilité dans son périmètre de protection ;
- sécuriser l’approvisionnement du réseau d’adduction d’eau avec le Sipeprel ;
- préserver la vallée, zone inondable, de toute construction ;
- inciter à la retenue des eaux de ruissellement à la source.

2.3 – Préservation du paysage et du patrimoine

Belhomert-Guéhouville jouit d’un paysage et d’un patrimoine intéressant. Les objectifs en matière de protection du paysage et du patrimoine s’articulent autour de la préservation de l’existant et de sa mise en valeur.

Les élus veulent :
- préserver l’existant
- préserver les structures végétales typiques (haies, vergers) et la nature en ville (jardins dans le bourg et les hameaux)
- préserver le bâti de qualité du bourg, des hameaux et des écarts sans pour autant en interdire l’évolution, mettre en valeur le paysage futur
- Bien insérer les bâtis nouveaux dans le paysage : traitement des franges urbaines, insertion des bâtis agricoles…

3. Orientations concernant l’habitat

3.1 - Les objectifs quantitatifs

La politique de l’habitat doit permettre de respecter les objectifs de croissance démographique et d’assurer le parcours résidentiel.

3.2 - Les objectifs qualitatifs

Les élus veulent accueillir une population de jeunes ménages avec enfants, et pour cela souhaitent :
- prévoir un nombre de logements suffisant permettant à la fois de maintenir la population à son niveau actuel et d’atteindre les objectifs de croissance démographique,
- préserver la bonne répartition de l’offre de logements pour maintenir la mixité sociale constatée à Belhomert-Guéhouville,

Par les formes urbaines10, les élus veulent préserver l’intimité et la qualité de vie et intégrer les futures opérations à leur environnement au sens large :
- promouvoir des formes urbaines adaptées au caractère du bourg : bâti et jardin, notamment jardins clos attenant aux maisons,
- conserver l’aspect rural du village en orientant l’urbanisation future principalement vers des constructions individuelles,
- restructurer et maîtriser à long terme les coeurs d’îlot pour une utilisation économe de l’espace et une préservation de l’avenir en ne rendant pas leur urbanisation potentielle plus difficile.

4 . Orientations concernant les transports et les déplacements

La commune de Belhomert est bien desservie en voies de circulation et en transports en commun.

Les élus souhaitent offrir des alternatives réalistes à la voiture pour les déplacements à l’intérieur du territoire communal :
- améliorer la sécurité dans la traversée du bourg,
- créer, dans la mesure du possible, des itinéraires piétons et cyclables,
- favoriser l’emploi dans la commune pour limiter les déplacements domicile-travail.

5 . Orientations pour le commerce, le développement économique, le développement des communications numériques et les loisirs

5.1 - Maintenir une commune vivante

Pour maintenir une commune vivante, les élus veulent :

- permettre le maintien et le développement des activités existantes : maintien des secteurs d’activités existants en zone destinée à l’activité, possibilité d’accueillir des activités non nuisantes dans les zones urbaines à dominante d’habitat (petites activités artisanales, professions indépendantes… compatibles avec l’habitat).
- permettre l’accueil éventuel de nouvelles activités,
- permettre de façon ponctuelle et limitée l’accueil d’entreprises artisanales existantes hors structure urbaine.

5.2 – Pérenniser, voire renforcer l’offre d’équipements dont les réseaux de Communications numériques

Pour répondre aux besoins intercommunaux et accompagner le développement démographique prévu à l’échelle communale, les élus veulent :

- renforcer les équipements collectifs …
- rendre possible l’arrivée de la fibre optique dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique pour l’Eure-et-Loir.

5.3 – Maintenir une activité agricole dynamique

Pour maintenir une activité agricole dynamique, les élus veulent :

- Maintenir les exploitations agricoles en prenant en compte leur localisation et les contraintes liées à l’activité agricole ;
- organiser la cohabitation entre habitat et exploitation agricole, habitat qui peut être source de nuisances et de conflits, et frein au développement des exploitations agricoles.
- Préserver le potentiel agricole des terrains pour maintenir les emplois induits, la poursuite de l’exploitation agricole et permettre la diversification agricole,
- exclure toute construction en milieu naturel, tout mitage11 de l’espace naturel et agricole.
- préserver les accès et les circulations des engins agricoles.

CM04 26/05/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de PLU de la commune de Belhomert.

ORGANISATION RENTREE 2015/2016 :

1) Les horaires de la rentrée scolaire 2015/2016 :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h45 - 11h45 : Ecole 11h45 - 13h05 : Cantine 13h15 -15h30 : Ecole (15h45 le vendredi) 15H30- 16h30 : APC/ Etude surveillée ou garderie améliorée ou activités 16h30 à 18h30 : Garderie

Mercredi 8h45 - 11h30 : Ecole

2) Transport

Les inscriptions sont en cours. En dessous de 6 enfants, le transport n’est pas obligatoire et s’il n’y a pas 10 enfants inscrits, le SIRPTS ne remettra pas en place le circuit du primaire.

3) L’organisation de 15h30 à 16h30 = Mise en place d’un PEDT

Mme le Maire informe le conseil que la commune doit rédiger un PEDT pour le mois de juin afin d’être susceptible de toucher le fonds d’amorçage, soit 50€ par enfant. Celui-ci doit reprendre ce que nous avons mis en place en termes d’organisation. Il faut appuyer sur les volets pédagogiques, respect du rythme de l’enfant et sécurité.

La commune pourrait bénéficier de subvention de la CAF à condition d’avoir un accueil déclaré pour l’heure du jeudi de 15h30 à 16h30.

Conditions : à partir de 7 enfants, au moins 14 jours dans l’année, taux d’encadrement (y compris les bénévoles) et avoir des objectifs éducatifs. Notre organisation des TAP rentre dans le cadre.

Mais, il y a aussi une obligation de qualifications. C’est-à-dire, par exemple l’année prochaine, il y aura 4 groupe au primaire et 2 groupes à la maternelle soit un minimum de 6 encadrants alors il faut une qualification pour 50% de l’effectif soit 3. Les bénévoles peuvent être intégrés mais il faut que cette règle soit appliquée tous les jeudis. Or, à ce jour, nous n’avons que 2 employés qui ont des qualifications par rapport à l’animation (CAP Petite enfance & BAFA).

Il faut également une personne qui soit nommée directeur.

L’aide de la CAF (dans la limite de 3h), l’allocation pour rythme éducatif ( ASRE), est de 0.56 cts/ enfant soit environ 54 € / enfant à l’année.

Une autre aide existe, la PSO (prestation de service ordinaire), elle s’appliquerait pour le créneau 15h30 – 18h30, de l’ordre de 50€ / enfant, elle est cumulative avec l’ASRE mais il faut que le projet pédagogique soit mis en place sur l’ensemble du créneau, il faut une continuité des activités cela veut dire que l’organisation des TAP se fait sur une durée de 2 heures chaque jour, tout en respectant l’ensemble des autres obligations de sécurité, encadrement, qualifications……

Lundi et mardi APC (Activités pédagogiques complémentaires assurées par les enseignants) et 4 groupes d’étude surveillée organisée par la mairie à l’école élémentaire et 2 groupes de garderie à la maternelle. Vendredi : Etude surveillée primaire / garderie à la maternelle. Jeudi : jour des activités

Les activités qui pourraient être proposées : • Eco –citoyen avec la LDE, EDF, SIRTOM, Gendarmerie, • Sophrologie, • Musique, • Lire & Faire lire, • Tricot, canevas, • Bricolage, • Sport, • Découverte des métiers…. SALLE DES FETES :

Mme le Maire fait le compte rendu des différents RDV pour l’élaboration du cahier des charges pour l’appel d’offre, il a été évoqué les points suivants :

Pour l’intérieur :

• Faire un faux plafond, sa hauteur dépendra du système de chauffage retenu, • Pour les fenêtres, côté rue elles seront fermées pour raison de bruit et ouvertes côté pelouse. A choisir, le type de fenêtres. • Les arases de pignons sont à conserver ainsi que les sablières sur les parpaings, • Changement de toutes les portes intérieures, • A prévoir, un appareil à décibels, • Prévoir la pose de 6 enceintes au droit des fermes, • Sur la scène, faire un plancher béton qui repose sur l’assise ciment existante ce qui permettra de rehausser la scène pour faire du stockage en dessous, prévoir 2 * 2 portes avec la lumière, • Accès scène, faire un escalier avec muret pour protéger la sono et le tableau d’éclairage, • Cloison amovible : le choix de la couleur est possible, • Habillage des fermes en placo, • Dalles phoniques : à voir les performances du modèle choisit, • Prévoir des protections sur les arrêtes de murs, des protections sur les bas de portes et les poignées de porte, des cimaises sur les murs • Cuisine : déplacement de la cloison pour faire un agrandissement, portes battantes avec hublot. Prévoir de refaire la faïence et le carrelage dans la partie agrandie. En option : changement des dalles de plafond avec l’entrée + peinture du lambris, prévoir une crédence en inox • Eclairage intérieur : luminaire 600*600 et 6 spots appliques ambiances, • Parquet chêne plutôt huilé que ciré, à voir,

Pour l’extérieur :

• Eclairage extérieur = changement des boules, à voir pour des appliques moins fragiles, • Bandeau sous toit à faire en PVC, • Muret extérieur d’entrée : enlever le carrelage et faire un enduit lisse peint, • Création d’une porte à la place de la fenêtre sur la petite salle, • Cheminement piétonnier en béton désactivé sur une largeur de 3 mètre avec une clôture au niveau de la bibliothèque avec une chicane.

Un bureau d’études thermiques a été choisi afin de réaliser une étude énergétique qui permettra de choisir le mode de chauffage le plus efficace et économique. A ce jour, il y a 3 solutions énergétique qui se dégagent : électrique, pompe à chaleur et production d’eau chaude. Le Cabinet d’étude rendra son rapport le 26 juin pour une présentation au conseil le 30 juin.

Le coût de l’étude s’élève à 2 450 € HT soit 2 940 € TTC. Nous demanderons une subvention à l’ADEME, qui participa à hauteur de 70%.

Avec cette étude multi énergie, s’il y a un volet isolation, la commune pourrait prétendre à une subvention de la Région de 50% sur les dépenses isolation –ventilation (mur – fenêtre – toiture…..)

De plus, il a été demandé au cabinet une étude énergétique complémentaire pour le regroupement de la production de chaleur pour la Mairie, l’Eglise, l’école primaire et l’ancienne poste. En effet, les sites étant très proche les uns des autres, il semblerait opportun de regrouper les chaufferies en une seule. Sachant, que la chaufferie de la mairie n’est plus aux normes et que l’Eglise est alimentée par une bombonne gaz, que la chaudière de l’ancienne poste rencontre des problèmes. Le coût de l’étude est de 2 520 € HT soit 3 024 € TTC.

Néanmoins, il faut faire appel à 2 organismes :

1) un bureau de contrôle technique qui a pour mission de la vérification règlementaire relatif à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique ainsi que pour les missions solidité et accessibilité et la vérification électrique.

2) une mission de Santé Protection de la Santé de niveau 2.

Une consultation de différentes entreprises a été faite. La Commission d’appel d’offre s’est réunie le 26 mai à 14h pour étudier les propositions.

CM05 26/05/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide

• de retenir l’entreprise Véritas pour la mission de bureau de contrôle pour un coût de 4 265 € HT soit 5 118 € TTC.

• d’autoriser Madame le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

CM06 26/05/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide

• de retenir l’entreprise TPF Ingénierie- pour la mission SPS pour un coût de 1 980 € HT soit 2 376 € TTC.

• d’autoriser Madame le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

CM07 26/05/2015

-  Vu les travaux de rénovation de la salle des fêtes suite à une incendie le 30 décembre 2014
-  Vu la volonté du Conseil Municipal d’effectuer des économies d’énergie en réalisant une étude énergétique du bâtiment afin de choisir le mode de chauffage le plus approprié,
-  Vu la proposition du bureau d’études techniques Saison Paragot d’un montant de 2 450 € hors Taxes, retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence prévue au Code des Marchés Publics,
-  Considérant que le contenu de la mission confiée au bureau d’études est fixé selon le cahier des charges établi par l’ADEME

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition du bureau d’étude Paragot et sollicite une aide financières auprès de l’Agence de Maîtrise de l’Energie et de l’environnement pour l’établissement de cette étude thermique.

Le Conseil Municipal accepte le plan de financement suivant :

Désignations ADEME 70 % du HT 1 715.00 € Autofinancement 1 225.00 € Total estimatif du projet TTC 2 940.00 €

CM08 26/05/2015

-  Vu la décision du Conseil Municipal d’effectuer une étude thermique afin de choisir un mode de chauffage plus approprié à la salle des fêtes suite à son incendie,
-  Vu la proximité des autres bâtiments communaux et leurs modes de chauffages très variés : mairie : citerne fuel, école : gaz de ville, église : citerne gaz, salle des fêtes : électricité,
-  Vu la proposition du bureau d’études thermiques Paragot de réalisé une étude sur la faisabilité de réalisation d’une chaufferie naturel commune à ces différents bâtiments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la proposition du bureau d’études Paragot s’élevant à 2 520.00 HT et sollicite une aide financières auprès de l’Agence de Maîtrise de l’Energie et de l’environnement pour l’établissement de cette étude sur la création d’une chaufferie commune à la mairie, à l’école, à l’église et à la salle des fêtes

Le Conseil Municipal accepte le plan de financement suivant :

Désignations ADEME 70 % du HT 1 764.00 € Autofinancement 1 260.00 € Total estimatif du projet TTC 3 024.00 €

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ ERP/IOP – AGENDAS D’ACESSIBILITE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES-

La Communauté de communes a lancé la consultation des bureaux d’étude pour établir un diagnostic des bâtiments communaux et espaces publics : Mairie, Ecoles primaire & maternelle, salle associative, Place de l’église, le cimetière, la mare.

L’Agenda d’accessibilité doit être prêt pour le 30 septembre 2015.

ACHAT GROUPE GAZ

Mme le Maire rappelle que le SDE a lancé une consultation groupée pour l’achat de gaz en début d’année. La commune dispose de 2 sites alimentés en gaz : la cantine et l’école.

En se basant sur les consommations moyennes sur 3 ans, suite à l’appel d’offre, il ressort une économie d’environ 20 %.

C’est la société Alterna qui s’est avérée la mieux disante au regard du prix proposé et des services d’efficacité énergétique attendus.

DIABETE 28

Mme le Maire présente la demande de subvention de Diabète 28. Cette association a prévu 2 actions :

1) le 04 juin pour faire des dépistages gratuits du diabète mais aussi de la tension artérielle ainsi que de l’information sur les autres dangers des maladies silencieuses.

2) Organisation de journée d’information à la MPS.

CM08 26/05/2015

Après étude de la demande de subvention de l’association Diabète 28, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité émet un avis défavorable

COMMUNICATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

1) Calendrier des réunions

Mme le Maire propose le calendrier des réunions pour le premier semestre 2015 :

Mardi 30 juin 2015 à 19h30 Réunion Adjoint le jeudi 18 juin à 18h

Jeudi 02 juillet à 18h30 Réunion de CCAS

Vendredi 19 juin à 17h Conseil D’école

A Programmer Commission scolaire : préparation rentrée

A Programmer Réunion employés communaux : préparation rentrée 2) Composteur

Mme le Maire informe le conseil que le SIRTOM lance une opération composteur sur Digny.

Un questionnaire a été distribué pour savoir si les habitants souhaitent en avoir un chez eux. Il y a eu beaucoup de retour, environ 160.

Suite aux réponses deux réunions seront organisées pour expliquer les principes et le déroulement.

Les réunions sont prévus le 28 mai et le 04 juin 2015 à 18h30 en salle du conseil.

3) Le Haut Débit

Mme le Maire informe le conseil que l’armoire de montée en débit ADSL de Digny, située à la Butte Marion, sera inaugurée le mardi 16 juin à 16h, celle de Senonches à 17h.

Ensuite, il y aura la réunion publique à 18h à Senonches pour expliquer aux habitants comment bénéficier de cette montée en débit.

A Digny, la fibre a été amenée au central téléphonique rue des Fondeurs ainsi les habitants dépendant de cette armoire vont avoir une montée en puissance. C’est le même système pour l’armoire implantée sur la Butte Marion, qui dessert en particulier Pelletière, Grasse Vache, Aumoy, Buisson Elouis, Les Hauts Cornets, La Gâtine….Plus, l’abonné est proche du central, plus le signal est fort et l’accès internet rapide.

4) Commission des travaux

Mme le Maire précise que la commission s’est réunie le 29 avril pour évoquer, outre le dossier de la salle des fêtes, les points suivants :

• La salle associative : problème de ventilation : pose de grandes grilles de ventilations en haut des portes, nettoyer les grilles de ventilations existantes dans les toilettes. A voir, suite à ces changements.

• Vitesse Ruelle St Roch : plainte des habitants, demande d’une circulation uniquement pour les riverains  Pose d’un panneau 30

Une nouvelle commission sera à programmer en juin pour étudier le projet de jardin public, l’éclairage derrière l’Eglise, la pose éventuelle d’un radar pédagogique, l’éclairage des passages piétons et le stationnement rue de la Chèvrerie.

Suite au vote du budget, Mme le Maire a signé les devis suivants :

• Lampe à vapeur de mercure = H2E : matériel commandé, intervention prévue sur juin. • Dalle cimetière = Pré Michel : prévoir RDV implantation • Toiture toilette = Quilbeuf Ludovic : intervention fin juillet début août 2015 • Candélabre rue Maréchal Leclerc suite à accident pris en charge par assurance.

5) Compétence éclairage public

Mme le Maire informe le conseil qu’elle a inscrit la commune dans l’étude pour le transfert de la compétence éclairage public au SDE 28.

La compétence éclairage public est aujourd’hui exercée par la commune. Sur la base d’un partenariat financier avec les communes qui en feront la demande, le SDE 28 est en mesure d’assurer le suivi et l’exécution des travaux, ainsi que la maintenance et le contrôle régulier des installations. De même, le SDE 28 s’est également engagé à leur apporter conseil et assistance, à recenser et à cartographier leurs réseaux, et à concevoir un rapport annuel d’exploitation.

Si la commune souhaite transférer la compétence, elle s’engage pour 4 ans, la commune possède 185 points lumineux sur l’ensemble de son territoire.

La compétence en quelques mots :

• Compétence « E.P. » = compétence optionnelle • Recouvre de manière indissociable travaux neufs et maintenance des installations. • Ne comprend pas : les feux de signalisation, la mise en valeur du patrimoine par la lumière les illuminations temporaires, l’éclairage des installations sportives. • Service financé : 1) au niveau de l’investissement : par un partenariat commune / SDE 28 2) au niveau de la maintenance : par une contribution annuelle de la commune proportionnelle au nombre de points lumineux 3) au niveau des moyens de fonctionnement : par le budget du SDE 28 logistique (informatique, véhicule …), personnel (une équipe de 3 techniciens dédiés.

Les avantages pour la commune :

Le Pôle Eclairage Public du SDE 28 :

- apporte conseil et assistance aux communes, suit l’exécution des travaux,
- recense les ouvrages et cartographie les installations,
- contrôle les équipements,
- émet des avis techniques sur les projets des lotisseurs,
- instruit les demandes de renseignements (DR) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT).

De son côté la commune :

 n’est plus astreinte aux procédures de marchés publics,  n’a plus à payer l’intégralité des travaux et à faire l’avance de TVA, mais règle seulement sa quote-part au syndicat,  peut visualiser les réseaux présents sur son territoire et signaler tout dysfonctionnement via la plate-forme informatique Infogéo 28,  bénéficie d’un service de dépannage 7j / 7 et 24h / 24 (service d’astreinte) y compris lors de situations d’urgence,  n’a plus à gérer les dommages causés aux installations suite à un accident ou à des actes de vandalisme,  bénéficie d’un renouvellement périodique des sources lumineuses et d’un nettoyage annuel des foyers lumineux.

LES BAREMES D’AIDES DU SDE 28 POUR L’INVESTISSEMENT (voir le tableau ci-joint)

LES PRESTATIONS DU SERVICE EP + :

 Entretien préventif des installations  Nettoyage annuel des foyers  Renouvellement périodique des sources lumineuses (hors Led)  Dépannages et réparations  Interventions de mise en sécurité  Adaptation des heures de fonctionnement suivant heures d’été et d’hiver  Cartographie et suivi du patrimoine  Réponse aux demandes de projets de travaux (DT / DICT)  Exécution de travaux sur les ouvrages  Surveillance et vérification des installations  Avis technique sur tous les projets  Intégration des nouvelles installations réalisées par des tiers  Rapport annuel d’exploitation  Accès Internet (Infogéo 28)  Suivi des dommages causés aux biens

La contribution de la commune pour le contrôle et l’entretien des installations :

Contribution annuelle en fonction du nombre de luminaires montant fixée chaque année par le comité syndical.

Pour 2015 : Service EP+ = 22,00 € nets par foyer Foyers lumineux toutes catégories, toutes sources (hors technique Led).

Les délais d’intervention pour dépannage et mise en sécurité :

• dépannages courants : 3 jours à réception de la demande • dépannages avec caractère d’urgence : panne d’une armoire de commande, panne sur au moins 3 foyers consécutifs, sécurité à préserver (école, carrefour dangereux, bâtiment public…) : 48 heures • Mise en sécurité (pouvoir de police du maire, interventions de la gendarmerie, de la police, des services d’incendie et de secours ...) : 5 heures (service d’astreinte accessible par téléphone 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).

Modalités d’adhésion à la compétence Eclairage Public

• Demande d’adhésion transmise au SDE 28 par la commune.

• Réalisation par le SDE 28 d’un recensement et d’un diagnostic des installations d’éclairage public de la commune. Réunion d’échange destinée à informer pleinement la commune sur les modalités de fonctionnement du service éclairage public.

• Après présentation du diagnostic, la commune se prononce par délibération sur son adhésion à la compétence Eclairage Public. En cas d’accord, la commune communique simultanément au SDE 28 la valeur historique de ses installations d’éclairage public (un contact avec le receveur local est conseillé).

L’adhésion devient définitivement effective après signature (en même temps que la délibération) d’un constat contradictoire portant sur le nombre, l’état et la valeur historique des installations d’éclairage public mises à disposition du SDE 28.

• Le transfert engage la commune pour une période de 4 ans.

Lors des dernières années, les dépenses d’entretien d’éclairage public se sont élevées à :

Années Montant dépensé EP + 2014 946 € 4 070 € 2013 2 424 € 4 070 € 2012 138 € 4 070 € 2011 292 € 4 070 € 2010 3 774 € 4 070 € 2009 3 211 € 4 070 € 2008 1 034 € 4 070 €

Le compte rendu de l’étude sera présenté par les SDE 28 le mardi 30 juin à 18h30 avant le conseil.

6) Agenda de poche 2016

Mme le Maire souhaite une réunion de la commission communication pour réfléchir sur la conception de l’agenda de poche 2016

7) Sécurité

Mme le Maire rappelle les demandes des administrés présentés lors de la réunion du 31 mars :

-  Demande de créer un céder le passage au niveau de la patte d’oie du cimetière,

-  Demande panneaux 50 dans le hameau du Bois Ridon : les panneaux ont été posés et abimés, ils ont été changés de place afin d’être protégé.

-  Passage piéton rue Maréchal Leclerc, au niveau de la Scael : l’emplacement a été définit, il reste une précision à éclaircir par rapport au code la Route.

-  Passage piéton rue Paul Deschanel : traçage effectué lors des vacances de printemps.

-  Demande de modification à l’intersection RD 928 et RD 155 pour mettre un STOP à la place du céder le passage. Arrêté du Conseil Départemental pour effectuer la modification.

-  Le Conseil Départemental a validé le renouvellement de la couche de roulement sur le D24, de la Fusilière à l’entrée de Digny.

8) Logement communal

Mme le Maire informe le conseil que le logement de M. & Mme Lepinette se libère ce mois ci. Nous sommes à la recherche de locataires sérieux.

9) Elections

Mme le Maire informe le conseil que les élections régionales auront lieu les 06 & 13 décembre 2015.

10) Manifestation = informations

Les 30 et 31 mai : Trinité Le 26 juin 2015 : remise des prix aux écoles. 11) Problèmes divers

• Bréherville = pb éléctriques soulevés auprès du SDE, une étude va être faite car il y a des fils nus.

• Cimetière = vols de fleurs à l’intérieur et extérieur

• Cimetière = requête d’un administré

• Ecoulement d’eaux parasites dans collecteur eaux usées passage stade parallèle 7 eme DB

• Containers Relais au cimetière : En 2014, 49 ramassages contre 56 en 2013 pour 3 526 kg contre 4 251 kg.

La séance est levée à 22 h 00

Le secrétaire de séance



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