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Conseil du 17 novembre 2015

EXRAIT DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 NOVEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le mardi 17 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 10 novembre 2015, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Vasseur, Mme Folleau, M. Bauer, Mme Lacroix, M. Menant, Mme Fatou, M. Hubert et Mme Vinckel Le Quorum est atteint ; Mme Laëtitia Esnault est nommée secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance du 20 octobre 2015 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal observe une minute de silence pour les événements survenus ce week-end.

Madame le Maire souhaite rajouter un point à l’ordre du jour : Désignation d’un membre pour siéger au bureau de l’association foncière d’aménagement agricole et forestier de Billancelles et de Pontgouin. Le Conseil Municipal donne son accord.

Enregistrement des séances :

En préambule, Madame le Maire souhaite faire une mise au point quant à l’enregistrement des séances du conseil municipal afin que chacun soit informé des droits.

L’enregistrement est autorisé et peut être diffusé. Certes, il n’empêche, cela fait partie des règles de politesse, que les membres devraient en être informés. Chacun doit savoir que les propos, qu’il tient, sont enregistrés.

Elle précise aux membres du conseil que les séances du 29 sept et du 20 oct ont été enregistrées sans qu’ils en soient avertis, sauf pour celle du 20 oct ou Madame le Maire s’est aperçu que Mr Joly enregistrait la séance au milieu de la réunion.

Madame le Maire demande si la séance du conseil sera enregistrée par une personne dans la salle ? Réponse positive de M. Gautier qui demande la parole qui lui est refusée.

SUIVI DES TRAVAUX

Mme le Maire fait un point sur les travaux :

Ecole primaire = toiture des toilettes Devis signé Quilboeuf Travaux réalisés en août. Chemins communaux Appel offre terminé = Pigeon TP Travaux terminés Demande de versement de subvention en cours Terrain de sport = changement du grillage Devis signé Alain Granger intervention pendant les vacances de la Toussaint Eclairage public hameaux Subvention accordée, devis signé Eclairage derrière Eglise Plan éclairage revu avec SDE, en attente de présentation. Subvention accordée Salle des Fêtes Appel d’offre terminé Choix d’une partie des entreprises validé. Un 2ème appel offre est en cours pour les lots manquants. G.JOUBIN / problème pluvial Devis signé avec Charles Travaux 7ème DB regard assainissement Devis signé Cimetière = dalle béton Devis signé Michel Pré Intervention terminée. Lampe à vapeur de mercure Devis signé pour la rue de la 7ème DB = H2E Intervention terminée

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

Madame le Maire présente le projet de coopération intercommunale issu de la réunion de la commission le 16 octobre 2015.

Monsieur le Préfet souhaite connaître la position du conseil de Digny quant à ce projet avant le 21 décembre 2015.

1/ Le cadre législatif du schéma départemental de coopération intercommunale

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) parue au journal officiel du 8 août 2015 prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Ce schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est arrêté par le représentant de l’État après avis des organes délibérants concernés et consultation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dont la composition assure la représentativité des communes, des EPCI, du conseil départemental et du conseil régional.

1-1 L’élaboration du schéma

Document de programmation qui produit des effets juridiques indirects, le SDCI doit être arrêté par le représentant de l’État avant le 31 mars 2016. Il fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans le département. La phase d’élaboration comporte 4 étapes :

1. élaboration d’un projet de schéma par le préfet. Ce projet est présenté à la CDCI qui, à ce moment, n’est juridiquement pas appelée à se prononcer ;

2. le projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux et aux organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions qui y figurent. Ils devront se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification A défaut d’avis dans ce délai l’avis est réputé favorable ;

3. le projet de SDCI, accompagné des avis des organes délibérants concernés, est transmis aux membres de la CDCI qui disposent d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

La CDCI peut apporter des amendements au projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres, soit 28 sur 42, à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations de l’article L 5210-1-1 du CGCT. L’absence de décision à l’issue du délai vaut approbation ;

4. le préfet arrête le SDCI avant le 31 mars 2016.

1-2 La mise en œuvre du schéma (du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016)

1 – A partir de la publication du SDCI et jusqu’au 15 juin 2016 au plus tard, le préfet prend les arrêtés de projets de périmètre.

Ces arrêtés de projet de périmètre seront notifiés à chaque commune, EPCI et syndicats mixtes inclus dans le projet de périmètre afin de recueillir leur accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Les organes délibérants disposeront de 75 jours pour se prononcer. En l’absence d’avis dans ce délai, celui-ci sera réputé favorable.

A l’issue de ces 75 jours, si les conditions de majorité requises ne sont pas réunies, le représentant de l’État a la possibilité d’engager la procédure exceptionnelle de « passer-outre » ce refus.

Pour ce faire, il devra être procédé à la saisine de la CDCI qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis et éventuellement modifier le projet, par amendement adopté à la majorité des deux tiers, de ses membres.

2– Le Préfet prend les arrêtés définitifs de périmètre avant le 31 décembre 2016 avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2017.

A compter de la prise de l’arrêté définitif, les communes ont trois mois pour délibérer sur les projets d’accords locaux de composition des nouveaux conseils communautaires, sans que ces délibérations ne puissent intervenir après le 15 décembre 2016.

Cela suppose donc que les arrêtés définitifs soient pris en amont afin de laisser la possibilité à des accords locaux.

1-3 Les objectifs du SDCI sont fixés par l’article 33 de la loi NOTRe

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prend en compte : a ) un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre. Ce seuil peut être adapté, sans toutefois être inférieur à 5 000 habitants.

La loi prévoit 4 adaptations. Deux sont applicables au département d’Eure-et-Loir :

- pour les EPCI, ou projets d’EPCI, dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

- pour les EPCI ou projets d’EPCI dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale, le seuil minimal est rapporté à 5 000 habitants.

Ces adaptations au seuil doivent permettre de définir des périmètres d’EPCI capables de répondre à certaines situations particulières des territoires (faible densité, caractéristique géographique…).

b- la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT ;

c- l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

d- la réduction du nombre de syndicats de communes et des syndicats mixtes en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

e- le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux obligations de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;

f- la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable ;

g- l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ;

h- les délibérations portant création de communes nouvelles.

1-5 L’évolution des compétences des EPCI à fiscalité propre

La loi NOTRe a introduit de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles avec des délais de mise en œuvre étalés d’ici 2020.

► D’ici le 01/01/2017 ▪ Politique locale du commerce ▪ Tourisme et office du tourisme ▪ Aires d’accueil des gens du voyage ▪ Collecte et traitement des ordures ménagères ▪ Création et gestion de maisons de services au public

► A compter du 01/01/2018 ▪ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

► A compter du 01/01/2020 ▪ Assainissement ▪ Eau

2/ La situation actuelle de l’intercommunalité en Eure-et-Loir

Au 1er janvier 2015, l’Eure-et-Loir compte 196 structures intercommunales (EPCIFP et syndicats) y ayant leur siège

2-1 Les EPCI à fiscalité propre

a) Les communautés d’agglomération

Il en existe deux en Eure-et-Loir : celle de l’agglomération chartraine (Chartres Métropole) et celle de l’agglomération de Dreux (Communauté d’agglomération du Pays de Dreux).

En termes de périmètre, ces deux communautés d’agglomération comptent respectivement :

• 47 communes pour Chartres métropole, représentant une population municipale de 121 683 habitants, et une densité de population de 199 habitants au km² ;

• 78 communes pour la communauté d’agglomération du pays de Dreux, représentant une population municipale de 111 529 habitants et une densité 110,1 habitants au km².

Ces deux agglomérations satisfont le critère de seuil de population exigé par la loi NOTRe.

Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ces communautés d’agglomération exercent les compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi. Ces deux communautés sont couvertes par un SCOT en cours de révision qui coïncide avec leur périmètre.

b) Les communautés de communes

Les 20 communautés de communes ayant leur siège en Eure-et-Loir disposent en moyenne de 13 communes adhérentes représentant une population municipale moyenne de 9 944 habitants.

Sur ces 20 communautés, 8 ont leur siège dans l’arrondissement de Chartres, 3 dans l’arrondissement de Dreux, 6 dans celui de Châteaudun, enfin 3 dans celui de Nogent-le-Rotrou.

2-2 Les autres structures intercommunales au 1er octobre 2015

a) 172 syndicats intercommunaux et mixtes ont leur siège implanté en Eure-et-Loir Depuis le 1er janvier 2012, date de la mise en œuvre du dernier schéma de coopération intercommunale, le nombre de ces structures a été réduit de 41 unités, soit une diminution de 19,25 %, soit par une procédure de dissolution, soit indirectement par la prise d’une nouvelle compétence d’un EPCIFP.

Sur les 172 syndicats :
- 68 ont leur siège dans l’arrondissement de Chartres
- 47 dans celui de Dreux
- 29 dans celui de Châteaudun
- 28 enfin dans l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou.

b) La nature juridique de ces structures intercommunales se décline de la façon suivante :

- 63 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) dont 44 sont totalement inclus dans le périmètre d’un EPCIFP
- 55 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) dont 49 sont totalement inclus dans le périmètre d’un EPCIFP ;
- 49 syndicats mixtes fermés dont 1 est totalement inclus dans le périmètre d’un EPCIFP ;
- 5 syndicats mixtes ouverts.

c) En termes de compétences exercées en Eure-et-Loir

- 45 structures interviennent dans le domaine de l’eau potable (27 SIVU, 10 SIVOM, 8 syndicats mixtes)
- 14 en matière d’assainissement (4 SIVU, 6 SIVOM, 4 syndicats mixtes)
- 59 sur le thème des écoles (8 SIVU, 42 SIVOM, 9 syndicats mixtes)
- 53 pour les transports scolaires (3 SIVU, 35 SIVOM, 15 syndicats mixtes)
- 9 dans le domaine des déchets ménagers (9 syndicats mixtes dont un syndicat mixte ouvert)
- 6 sur le sujet du développement économique (3 SIVU, 2 syndicats mixtes dont un syndicat mixte ouvert). Remarque : le chiffre total est ici supérieur à 172, dans la mesure où les SIVOM exercent plusieurs compétences. Ils sont ainsi comptabilisés dans plusieurs rubriques.

3/ Propositions pour la rationalisation de l’intercommunalité en Eure-et-Loir

Au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leurs ressources fiscales, un projet de schéma départemental de coopération intercommunale est établi.

Il maintient une couverture intégrale des territoires par des EPCI à fiscalité propre et ne crée ni enclave ni discontinuité territoriale.

Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.

3-1 La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre

La rationalisation de la carte des intercommunalités s’exercera de trois manières différentes : fusion de communautés de communes ; fusion – extension de communautés de communes ; extension de périmètres.

A – Fusion de communautés de communes

a) Fusion des EPCIFP des franges franciliennes : CC des Quatre Vallées, du Val Drouette, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val de Voise et de la Beauce Alnéloise

b) Fusion des trois communautés de communes de Beauce (CC Beauce Vovéenne, Beauce d’Orgères, Beauce de Janville)

c) Fusion des CC de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois

La CC de l’Orée du Perche constitue l’EPCI-FP le moins peuplé (2 471 habitants) et le moins dense (16,9habitants au km²) du département. La CC du Perche Senonchois compte 5 538 habitants et une densité de 32,9 habitants au km².

Ni l’une ni l’autre de ces communautés de communes ne répond aux critères de population fixés par la loi.

Il apparaît nécessaire d’envisager leur fusion en raison de similitudes de territoire. Cette fusion avait d’ailleurs déjà été envisagée dans le schéma de 2011 et le projet n’a finalement pas abouti.

La proposition de rapprochement de ces deux communautés de communes est fondée sur le fait qu’elles sont mitoyennes, empreintes d’une identité commune forte et membres du syndicat de pays du Perche.

Elles ont également souhaité adhérer au Pôle d’équilibre du territoire rural du Perche en cours de constitution et dont les deux missions principales seront l’élaboration d’un schéma de cohérence territoire à l’échelon local du Perche et de favoriser l’action touristique sur ce secteur.

Les deux communautés de communes sont couvertes par une zone de revitalisation rurale.

En outre, les deux communautés de communes disposent de compétences proches voire identiques (urbanisme, ordures ménagères, action dans le domaine du logement, gestion d’équipements sportifs et culturels, actions dans le domaine touristique, NTIC).

Cette fusion permettra à la nouvelle entité de recenser 8 009 habitants avec une densité de 25,45 habitants au km². Ainsi, elle franchira le seuil minimal de population d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixé par la loi NOTRe. B – Fusion – Extension de communautés de communes

a) Fusion-extension des CC des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé

b) Fusion-extension des CC des Trois Rivières, du Dunois et des Plaines et Vallées dunoises et des communes suivantes : Mézières au Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre sous Brou, Unverre, Moulhard, Yèvres, la Bazoche Gouet, La Chapelle Guillaume.

C – Extension de périmètre des communautés de communes

a) Extension du périmètre de la CC du Perche avec les communes de Luigny, de La Chapelle Royale et des Autels Villevillon. b) Extension du périmètre de la CC du Pays de Combray avec les communes de Mottereau et Montigny le Chartif.

3-2 Propositions de rationalisation de syndicats de communes

Le nombre de structures intercommunales auxquelles appartiennent les communes d’Eure-et-Loir est élevé, voire très élevé, dans certaines zones (jusqu’à huit EPCI pour une commune).

Cette situation complexifie la lecture du paysage institutionnel local. Compétences statutaires redondantes, périmètres concernés superposés, relations conventionnelles complexes : tout cela contribue à créer des interférences de structures. Le SDCI de 2011 prescrivait déjà la suppression de plusieurs syndicats par différentes voies. Sur les 51syndicats qui devaient disparaître selon les prescriptions du schéma, 41 ont été dissous. Il reste aujourd’hui 172 syndicats.

Les efforts sont d’autant plus à poursuivre que la loi NOTRe prévoit un accroissement de la taille des EPCIFP ainsi qu’une évolution de compétences obligatoires dès le 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er janvier 2020.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale 2015 prévoit la fusion de plusieurs communautés de communes. Ces fusions conduiront à augmenter le nombre de syndicats totalement inclus dans un EPCIFP. Au total, 99 de ces syndicats seraient totalement inclus dans un EPCIFP.

Conformément aux orientations de la loi, les EPCIFP sont encouragés à se doter des compétences correspondantes à celles des syndicats, d’autant plus s’ils sont totalement inclus sur leur territoire.

La stratégie proposée par le présent schéma est la suivante :

• En 2020, les compétences « eau » et « assainissement » seront des compétences obligatoires des EPCIFP : les syndicats exerçant ces compétences et qui sont totalement inclus dans un EPCIFP sont appelés à disparaître.

L’EPCIFP s’y substituera en prenant ces compétences comme « optionnelles », comme l’encourage la loi, en prévision du 1er janvier 2020 où elles deviendront « obligatoires ».

• Un axe local a été dégagé en observant la carte des syndicats dotés des compétences « création et entretien d’un établissement scolaire » et « transport scolaire ». 56 syndicats dotés de ces compétences sont totalement inclus dans un EPCIFP : celui-ci pourrait se substituer aux syndicats dans tous leurs droits et obligations et ainsi contribuer à une rationalisation efficace du paysage institutionnel local.

En outre, la loi prévoit que soient dissous les syndicats dont le périmètre correspond exactement à celui d’un EPCI, ainsi que les syndicats totalement inclus dans le périmètre d’une commune nouvelle. L’EPCI ou la commune nouvelle se substitue alors de plein droit à ces syndicats.

Digny est concernée sur différents points :

• La production d’eau potable : la commune achète aujourd’hui son eau au Pays Courvillois (SITIREP). A l’avenir, la commune serait rattachée au SIDEP, syndicat dans lequel il y a toutes les autres communes de la future CDC,

• La distribution d’eau potable : la commune a un fermier (LDE) qui distribue l’eau, la commune est toute seule, elle serait rattachée au SIDEP,

• L’assainissement collectif : Digny n’appartient à aucun syndicat, la compétence sera transférée à la nouvelle CDC,

• Le scolaire : la compétence sera transférée à la nouvelle CDC. Le SOI qui regroupe Mesnil Thomas, Louvilliers les Perche et Jaudrais sera dissous.

• Le transport scolaire : l’Orée du Perche et le Perche Senonchois sont dans le SIRPTS, ainsi celui-ci sera dissous avec la nouvelle CDC.

CM01 17/11/2015

Vu le projet de schéma de coopération intercommunale proposé par Mr Le Préfet, Vu les éléments d’informations transmis au conseil municipal,

Mme le Maire propose au conseil municipal de se prononcer : • sur la fusion entre la CDC du Perche Senonchois et la CDC de l’Orée du Perche, • sur la rationalisation des syndicats qui découlerait de la fusion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 8 votes « contre », 5 votes « pour » et 2 abstentions, émet un avis défavorable au schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le Préfet.

Dans l’éventualité où l’arrêté définitif du représentant de l’état ne tiendrait pas compte de son avis et que la fusion ait lieu, le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande d’attendre la date butoir pour le transfert des compétences optionnelles, le temps de la mise en place de la fusion et de réfléchir aux transferts de ces nouvelles compétences dans de bonnes conditions, particulièrement pour l’eau & assainissement.

LE CHATEAU D’EAU DU BOIS JOLY

Madame le Maire et Mr Brouard ont rencontré le cabinet ADM Conseil, retenu pour établir le cahier des charges pour les travaux sur le château d’eau du Bois Joly.

Lors de ce RDV, les travaux à réaliser ont été listés, à savoir : 1- l’étanchéité de la cuve d’eau potable, 2- la trappe d’accès au dôme, 3- les huisseries, 4- le ravalement extérieur, 5- la clôture et le portail, 6- en option, la pose d’un compteur de sectorisation.

Un point a été fait sur les financements possibles. Il y a 2 co financeurs à solliciter : L’AESN et le Conseil Départemental.

Le coût prévisionnel s’élèverait à : • Travaux château d’eau = 75 000 € HT • Compteur de sectorisation = 6 500 € HT • Frais de Maitrise œuvre = 9 350 € HT Total 90 850 € HT

Madame le Maire rappelle que c’est la surtaxe communale qui devrait permettre de financer ces travaux. Rappel, pour l’eau potable, elle est de 0.28 €/m3.

Depuis, plusieurs années, dans le budget, ces travaux ont été anticipés, puisque sur 2015, il y a une provision pour maitrise d’œuvre de 3 000 €, pour les annonces de 800 € et pour les travaux de 29 994 € soit un global de 33 794 €.

La commune devra faire un emprunt afin de boucler le financement et contracter un court terme TVA et subventions. La commune récupère la TVA en N+2 par rapport aux travaux.

Madame le Maire rappelle au conseil que les travaux ne débuteront que lorsque nous aurons obtenu les financements sollicités. Dans le cas contraire, le projet sera représenté au conseil pour étudier les différentes solutions possibles.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un plan de financement prévisionnel

Désignations Montant Subvention sollicitée de l’AESN (40 %) 36 340.00 € Subvention sollicité Conseil Départemental (20%) plafonnée à 50 000 € ht 10 000.00 € Autofinancement 62 680.00 € TOTAL estimatif du projet TTC 109 020.00 €

Le Conseil Municipal donne son accord de principe sur la réalisation de ces travaux et leur financement. Il sollicitera l’aide de l’agence de l’eau lors de sa prochaine séance lorsque les résultats de l’appel d’offres seront connus, ainsi que l’aide du Département au titre du FDAIC 2016 lorsque le règlement en aura été voté.

Cependant dans un premier temps, le Conseil municipal sollicite une aide financière de l’AESN pour la maîtrise d’œuvre.

CM02 17/11/2015

- Vu la délibération du 29 septembre décidant de retenir le cabinet ADM Conseil pour la maîtrise d’œuvre des travaux de réfection du château d’eau et l’établissement du cahier des charges, pour un montant hors taxes de 9 350.00 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-  sollicite l’aide financière de l’AESN pour ces honoraires à hauteur de 40 %
-  approuve le plan de financement suivant

Désignations Montant Subvention sollicitée de l’AESN (40 %) 3 740.00 € Autofinancement 7 480.00 € TOTAL estimatif du projet TTC 11 220.00 €

DECISIONS MODIFICATIVES

CM03 17/11/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les transferts de crédits suivant sur le budget général de la commune :

Dépenses 60636 – Vêtements de travail + 104.00 € Dépenses 6067 – Fournitures scolaires + 500.00 € Dépenses 6135 – Locations mobilières + 600.00 € Dépenses 61523- Voies & réseaux + 2 500.00 € Dépenses 6225 – Indemnités au comptable + 160.00 € Dépenses 6226 - Honoraires + 20 000.00 € Dépenses 60623 - Alimentation + 3 000.00 € Dépenses 73928 – Autres FPIC + 2 539.00 € Dépenses 6718 – Autres charges exceptionnelles + 720.00 € Total Dépenses Fonctionnement + 30 123.00 € Dépenses 7391171 – Dégrèvement - 1 400.00 € Dépenses 6748 – Autres subventions - 1 012.92 € Dépenses 6231 -Annonces - 1 501.08 € Dépenses 60631 – Fournitures d’entretien - 1 500.00 € Dépenses 6064 – Fournitures administratives - 200.00 € Dépenses 61521 - Terrains - 1 970.00 € Dépenses 61522 – Entretien bâtiments - 20 000.00 € Total Dépenses Fonctionnement - 27 584.00 € Recettes 7325 - FPIC + 2 539.00 € Recettes 7788 – Produits exceptionnels + 289 000.00 € Recettes 758 – Produits de gestion courante - 289 000.00 € Total Recettes Fonctionnement + 2 539.00 € Dépenses 2132-2015001 (Bâtiments) - 4 000.00 € Dépenses 2188 – 2015002 (grillage) + 4 000.00 € Dépenses 2151 - 041 intégration frais d’études + 0.41 € Total Dépenses investissement + 0.41 € Recettes 2031 – 041intégration frais d’études + 0.41€ Total Recettes d’investissement + 0.41 €

CM04 17/11/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les transferts de crédits suivants en section d’exploitation du budget eau & assainissement

Recettes 774 – subventions exceptionnelles - 10 100.00 € Recettes 74 – Subventions exploitations + 10 100.00 € Total Recettes exploitation + 0.00 €

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL :

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la délibération instituant le régime indemnitaire des agents doit être modifiée pour les grades concernés et la périodicité de versement.

CM05 17/11/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Maintient l’institution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents susceptibles d’y ouvrir droit, tel que convenu ci-dessus

- Décide que cette indemnité sera versée en juin et en décembre,

- Décide que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat

- Charge Madame le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés par la réglementation et des critères d’attribution retenus.

SALLE DES FETES

Madame le Maire fait le point sur le dossier. Les travaux devaient commencés début novembre, il y a un retard lié au charpentier. Le bureau d’étude structure est venu finaliser les mesures le 03 novembre et il y a au moins 15 jours de délais pour commander les pièces de la charpente. La démolition débutera quand nous aurons une date de pose de la charpente afin que la salle ne reste pas à ciel ouvert trop longtemps. .A ce jour, le charpentier est toujours en attente de retour de mesures du bureau d’études.

Les travaux de la chaufferie commenceront en janvier, l’objectif est de raccorder l’école primaire sur la nouvelle chaudière pendant les vacances de février 2016.

L’extension du réseau gaz est prévue en janvier 2016.

L’appel d’offre pour les lots non attribués a été lancé le 05 novembre pour une réponse pour le 01 décembre. Le conseil devrait attribuer les lots lors de la séance du 15 décembre.

Mme le Maire a fait parvenir à chacun un état récapitulatif des dépenses prévisionnelles avec le résultat de l’appel d’offres, l’état des factures réglées.

PREPARATION BUDGETAIRE 2016

Suite à la commission des travaux du 03 novembre lors de laquelle un tour d’horizon des bâtiments et des projets a été balayé, Mme le Maire présente une synthèse des différents postes à budgéter sur l’année 2016.

LE PROJET EOLIEN

Mme le Maire rappelle que la société Epuron a pris contact avec la mairie en juillet 2015 afin de présenter un projet d’implantation d’éoliennes sur la commune de Digny, dans le secteur du Charmoy Gonthier.

Suite à ce RDV en présence de Mr Brouard, il a été décidé de faire 2 réunions d’informations, le même jour : une auprès des propriétaires et/ou exploitants et une avec le conseil municipal.

Madame le Maire a laissé un délai de réflexion à chacun afin de prendre une décision.

L’Association Don Quichotte a reproché à Mme le maire de ne pas avoir informé la population quant à ce projet. Elle rappelle que la démarche veut que le conseil municipal soit informé en priorité. A ce stade, la réunion publique n’a pas lieu d’être puisque le conseil n’a pas pris de position.

L’association a distribué 3 tracts avant et après ces réunions : l’objectif d’une association est d’apporter de l’information, des arguments et non pas de tenir des propos à la limite de la diffamation vis-à-vis du conseil.

Celle-ci a aussi adressé un courrier à chaque conseiller sur les pour et les contre des éoliennes. Madame le Maire a également reçu des appels téléphoniques, des e-mails et une pétition d’habitants de Pontgouin.

La décision qui doit être prise ce soir doit se concentrer essentiellement sur le fait de vouloir ou non l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, indépendamment du porteur de projet.

CM06 17/11/2015

Le Conseil Municipal est aujourd’hui sollicité pour se prononcer sur l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Digny. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par

10 VOIX CONTRE, 3 ABSTENTIONS, 2 VOIX POUR,

se prononce défavorablement à l’implantation d’éoliennes sur la Commune de Digny. DESIGNATION D’UN MEMBRE POUR ASSOCIATION FONCIERE BILLANCELLES ET PONTGOUIN

CM07 ET 08 17/11/2015

Vu la création d’une Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) CommuneS de Pontgouin ET DE Billancelles

Etant donné que la commune de Digny est concernée par l’extension du périmètre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne Mme Lorin Christelle représentante de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) Commune de Pontgouin. Et M. Brouard Jacques représentante de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) Commune de Billancelles.

COMMUNICATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

1) Calendrier des réunions

Mardi 15 décembre 2015 à 19h30

Les réunions d’adjoints auront lieu tous les 15 jours, le samedi matin.

2) Dates à retenir

Le 27 novembre à 20h AG du Comité des fêtes / Distribution d’invitation dans les hameaux par les conseillers, le bourg est fait par la Présidente.

Les 06 & 13 décembre Elections Régionales Le 19 décembre : Repas de Noel

3) Bureau de vote élections Régionales

Le bureau de vote pour les élections régionales des 6 et 13 décembre est établi.

4) Bulletin municipal 2016

M. Hubert, président de la Commission communication remercie les membres de leur implication. Il ne manque que les articles d’associations sinon M. Delange travaille sur la mise en page. Un encart sera inséré en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre.

5) Banquet du 11 novembre

Le Banquet du 11 novembre s’est très bien déroulé à la cantine. L’animation a beaucoup plu. Mme Lerable est chargé de la commande des colis pour les personnes qui en ont fait la demande.

6) Agenda 2016 : l’agenda a été distribué la semaine dernière

7) Borne électrique

Nous avons un premier bilan sur l’utilisation de la borne électrique. Il y a eu 3 utilisations en juillet et 18 en octobre.

8) Trésorerie

Mme le Maire rappelle que la trésorerie de Senonches ferme le 04 décembre et que nous dépendrons dorénavant de La Loupe. 9) Dégradation du pont de Milleschamps

Le pont entre Milleschamps et La Barre est en piteux état. Monsieur Menant remontera l’information au conseil départemental, celui-ci se situant sur une RD.

La séance est levée à 21 h 40 La secrétaire de séance, Laëtitia Esnault



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