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Conseil du 23 février 2016

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 FEVRIER 2016

L’an deux mil seize, le mardi 23 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 16 février 2016, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Vasseur, Mme Folleau, Mme Lacroix, M. Menant, Mme Fatou, M. Hubert et Mme Vinckel Absents excusés : M. Bauer Le Quorum est atteint ; Mme Laëtitia Esnault est nommée secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance du 19 janvier 2016 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 2015

Madame le Maire présente le compte administratif 2015 du budget général de la commune qui fait apparaître un excédent de 218 078.67 €.

A. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Concernant la section de fonctionnement, les recettes réelles se sont élevées à 851 925 € (contre 670 854 € en 2014) tandis que les dépenses réelles équivalaient à 600 327 € (contre 497 268 € en 2014).

Pour 2015, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élève à 600 327 € avec les dépenses liées à la salle des fêtes à hauteur d’environ 104 000 €, ce qui a pour effet de diluer les charges en pourcentage.

Ainsi, en neutralisant l’effet salle des fêtes les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 497 596 € soit le même niveau de charges qu’en 2014, ce qui atteste une bonne maîtrise des charges.

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

Concernant la section d’investissement, les recettes réelles s’élèvent 265 600.26 €. Elles se composent • des subventions pour un montant de 32 602 €, • de 44 285 € de remboursement au titre du FCTVA 2013, • de l’affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement 2014 à hauteur de 187 913 €. Les dépenses s’élèvent à 393 644.75 € (205 731.17 € + 187 913.58 €). Les principales opérations sont :  L’absorption du déficit d’investissement 2014 pour 187 913 €  Les travaux sur le groupe scolaire = 13 431 €  Les travaux sur les routes communales = 29 739 €  Matériel, mobilier et signalisation = 7 238 €  Aménagement cimetière = 4 351 €  Salle des fêtes = 3 804 €  Les travaux sur les bâtiments communaux = 2 622 €  Voirie & réseaux = 37 696 €  Aménagement centre bourg tranche 5 = 38 328 €  Achat matériel communal = 3 500 €  Lampes à vapeur de mercure = 6 036 €  Le capital des emprunts pour le tracteur (13 250 €), le renforcement des canalisations d’eau potable (18 693 €), la maison & le terrain rue des Fondeurs (10 976 €) et la cantine (8 797 €) CM01 23/02/2016

Sous la Présidence de M. Chauveau Emmanuel, 1er Adjoint au Maire, le conseil municipal, examine le compte administratif du budget général 2015 de la Commune :

Section de fonctionnement :  Dépenses : 300 327.37 €  Recettes : 939 786.76 €  Excédent de clôture : + 339 459.39 €

Section d’investissement : • Dépenses : 393 644.75 € • Recettes : 272 264.03 € • Déficit de clôture : - 121 380.72 €

Hors de la présence de Madame le Maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget communal 2015.

COMPTE DE GESTION 2015 BUDGET GENERAL :

CM02 23/02/2016

Le compte de gestion pour le budget général de la commune établi par le receveur municipal, est en conformité avec le compte administratif 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2015.

AFFECTATION DU RESULTAT 2015 BUDGET GENERAL :

CM03 23/02/2016

Après étude des Compte Administratif et Compte de gestion 2015 du budget général de la commune de Digny présentant un excédent de fonctionnement de 339 459.39 € et un déficit d’investissement de 121 380.72 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

1) d’affecter la somme de 121 380.72 € au compte 1068 2) d’affecter la somme complémentaire de 135 350 € au compte 1068 pour prendre en compte les travaux liés à la salle des fêtes 3) d’affecter la somme de 82 728.67 € au compte 002, résultat de fonctionnement reporté.

COMPTE ADMINISTRATIF 2015 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

Mme le Maire présente le compte administratif 2015 du budget de l’eau et de l’assainissement qui fait ressortir un excédent de 7 616.33 €.

A. SECTION D’EXPLOITATION

Concernant la section d’exploitation, les recettes se sont élevées à 41 152.68 € tandis que les dépenses équivalaient à 33 536.35 €. Sur l’année 2015, l’exploitation fait ressortir un résultat déficitaire de 985 €. Ceci est dû en particulier à la baisse de la subvention de l’AESN pour le bon fonctionnement de la station d’épuration.

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

Concernant la section d’investissement, les recettes s’élèvent 44 418.72 €. Elles se composent : o des dotations aux amortissements pour 24774.49 € o de l’Excédent d’exploitation 2014 = 19 644.23 €

Les dépenses s’élèvent à 18 223.86 €. Les principales opérations sont : • L’amortissement des subventions d’équipement (2 411 €), • Les annuités d’emprunts du château d’eau (4 830 €), de Bellandas (10 983 €).

CM04 23/02/2016

Sous la Présidence de M. Chauveau Emmanuel, 1er Adjoint au Maire, le conseil municipal, examine le compte administratif du service eau et assainissement 2015 de la Commune :

Section d’exploitation :  Dépenses : 33 536.35 €  Recettes : 41 152.68 €  Excédent de clôture : + 7 616.33 €

Section d’investissement : • Dépenses : 18 223.86 € • Recettes : 44 418.72 € • Excédent de clôture : + 26 194.86 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif du service eau et assainissement 2015.

COMPTE DE GESTION 2015 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

CM05 23/02/2013

Le compte de gestion pour le budget du service eau et assainissement de la commune de Digny établi par le receveur municipal, est en conformité avec le compte administratif 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2015 pour le budget eau & assainissement de la commune établi par le receveur municipal.

AFFECTATION DU RESULTAT 2015 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

CM06 23/02/2016

Après étude du Compte Administratif 2015 et du compte de gestion 2015 du service eau et assainissement présentant un excédent de fonctionnement de 7 616.33 € et un excédent d’investissement de 26 194.86 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide 1) d’affecter la somme de 26 194.86 € au compte 002 en investissement 2) d’affecter la somme de 7 616.33 € au compte 002 en fonctionnement

DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 :

Mme le Maire propose au conseil de discuter dans les grandes lignes des orientations des budgets 2016. Elle rappelle ce qui a été voté au titre des demandes de subventions, des travaux 2015 restant à payer. 1) Sur le Budget Eau & Assainissement

a) Eau

Travaux sur le château d’eau du Bois Joly : Les dossiers ont été envoyés en janvier sauf pour le Département.

Travaux renforcement eau potable tranches 3 & 4 rues Paul Deschanel et des Fondeurs

Pour 2016 = Sollicitation des financements. Pour 2017 = Inscription des travaux si financements acceptés.

b) Assainissement

En 2016 : La collectivité prévoit la mise en place d’une campagne d’information : • sur l’impact des lingettes sur le système d’assainissement, • sur le branchement des gouttières sur un réseau pluvial et non sur le tout à l’égout.

2) Sur le Budget Général

a) Section Investissement

Logement de la poste

Changement de la chaudière fioul pour une chaudière gaz. Demander un devis au chauffagiste qui fait la salle des fêtes.

Ecole primaire • Matériel informatique : dossier déposé début février. • Mise en place d’un système de ventilation dans les classes et la bibliothèque. Changement des radiateurs électriques dans la bibliothèque qui sont énergivores. • Plateau sportif : acquisition et pose de combinés buts pour un coût.

Mairie & logement à Catherine : Changement de chauffage

Cantine : Pose d’un grillage rigide.

Eglise = Mise aux normes électrique, + Horloge

Salle des fêtes : Travaux complémentaires + chaufferie commune

Eclairage public • Eclairage public des hameaux : à finir La Pelletière (1 lampe au carrefour), reliquat 2015, • Eclairage du parking derrière l’Eglise, (dossier initié en 2015). • Elimination des lampes à vapeur de mercure : le programme est géré en direct par le SDE 28 suite au transfert de compétences. Le coût n’aura à financer que le reste à charge, plus d’avance de trésorerie.

Voirie= Programme 2016 • Impasse de Milleschamps : Mise en place de caniveaux CC1 & BB0/6 • Trottoirs rue Paul Deschanel à partir de la Ruelle St Roch vers la sortie avec sortie de gouttières, un côté en enrobé et l’autre en bi couche • Mise à la côte de tampons assainissement rue Maréchal Leclerc • Radars pédagogique

Atelier : rachat du matériel vol, environ 6 000 €, il faut refaire le point sur les acquisitions. Jacques prend contact avec Mr Carré de la Ville aux Nonains pour sécuriser l’atelier.

Maison & terrain rue des Fondeurs

Maison : En 2016 : faire des devis et un phasage de travaux : dalle béton, ossature porte, piliers brique et portes coulissantes en bois.

Jardin public : L’implantation des espaces a été revue, la nouvelle proposition se base sur : • le regroupement des espaces 1/6 et 2/8 ans en un espace 1/8 ans • le maintien de l’espace 6/14 ans • le maintien de l’espace rencontre, • Allées en stabilisé, clôtures et mobilier urbain, espaces verts b) Section de fonctionnement

Mme le Maire fait part au Conseil de la baisse des dotations qui se poursuit pour la commune. Dans le budget, il est proposé de partir sur la même baisse que l’année précédente à 18 000 € soit une DGF prévisionnelle autour de 63 356€ contre 80 781 € en 2015 et 98 206 € en 2014.

Concernant les autres dotations, Mme le Maire propose de se montrer très prudente pour la construction budgétaireainsi que pour les dépenses.

SURTAXE COMMUNALE EAU ET ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la surtaxe communale permet de financer les dépenses d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement.

Mme le Maire propose de continuer à faire une légère augmentation des surtaxes (comme les années précédentes) qui permettrait d’obtenir une recette de 18 400 € à consommation constante en 2016 contre 16 207 € en 2015 et 15 292 € en 2014. Ce qui représente 2.40 € sur l’année pour une consommation de 120 m3. Elle rappelle que les charges d’emprunt (capital) se sont élevées à 15 813 € pour l’année 2015, pour le château d’eau du Bois Ridon (fin en 2020) et l’assainissement de Bellandas (fin en 2018).

CM07 23/02/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve
-  L’augmentation de la surtaxe eau de 0.26 € à 0.28 €/m3
-  L’augmentation de la surtaxe assainissement de 0.30 € à 0.32 €/m3

SALLE DES FETES Madame le Maire a fait le point avec le Pays Perche pour notre demande de subvention auprès de la Région sur le volet isolation thermique. Les menuiseries extérieures ne seront pas prises en compte car elles sont prévues en aluminium et la Région subventionne uniquement pour des fenêtres bois. Le plan de financement (en date du 11 septembre 2015) est à refaire car le dossier a été présenté sur la base des devis et la région veut un plan de financement avec le résultat des appels d’offres.

CM08 23/02/2016

Annule et remplace la délibération n° 9 du 29 septembre 2015

- Vu le sinistre survenu à la salle des fêtes le 30/12/2014,
- Vu l’audit énergétique réalisée par le Cabinet Saison Paragot,
- Vu le résultat de l’appel d’offre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide,

1- De valider le scénario 2 de l’audit dont l’objectif est d’obtenir une classe énergétique C après travaux,

2- D’accepter l’ensemble des travaux préconisés dans le scénario 2 : • L’isolation des murs et des plafonds intérieurs • La mise en place d’un système de ventilation double flux,

3- De réaliser un faux plafond pour ramener la hauteur intérieure de 7m à 5m,

4- De solliciter le financement de la Région à hauteur de 50 % pour l’ensemble de ces travaux d’isolation,

5- De valider le plan de financement

Mme le Maire & Mr Brouard font le point sur les avancées du chantier. A la réunion du 28 janvier, le constat est que le timing est tenu. Rappel fin des travaux = 30/04/2016. Nous ne maîtrisons pas le séchage de dalle pour la pose du parquet.

Dans la cuisine, suite aux modifications demandées, il y a des travaux en sus qui n’ont pas été prévu lors de l’appel d’offre, à savoir :

1) refaire un bout du mur en placo car la faïence d’origine, qui doit être changée, arrache le placo, 2) Changement des plaintes partout, 3) Mettre du carrelage identique dans toute la cuisine, 4) Intervention de l’électricien, 5) Intervention du plombier car pour refaire la faïence, il faut enlever les tuyaux et le chauffe-eau.

ACCESSIBILITE ERP

Suite à la réunion de travail du 06 février lors de laquelle une présentation du diagnostic a été fait pour l’ensemble des bâtiments communaux, un planning des travaux a été élaboré sur 6 ans. Mme le Maire présente l’agenda des travaux d’accessibilité.

CM09 23/02/2016

La loi 2005-102 du Il février 2005 imposait aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit de modifier l’agenda de ces obligations afin de les étaler sur ans.

Afin de pourvoir à ces obligations, Madame le Maire rapporte l’état des lieux des bâtiments publics de la commune afin d’en prévoir les modifications nécessaires. La société QCS mandatée par la Communauté de Communes a effectué un diagnostic d’accessibilité handicapée aux bâtiments publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• S’engage à établir un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) dont l’ordre de priorité des travaux est défini comme dans le tableau ci-joint

• Dit que la réalisation des travaux pourra s’étaler sur une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

INDEMNITES DU MAIRE

CM10 23/02/2016 Madame le Maire expose que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats locaux a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires. Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de Digny en date du 1er janvier 2016 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice 1015 De 1000 à 3 499 43

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 43 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide avec effet au 1er janvier 2016 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 90 % du taux maximal de 43 % de l’indice 1015, soit 38.7 %

Communications & affaires diverses

1) Calendrier des réunions

Mme le Maire propose le calendrier des réunions pour le premier semestre 2016 :

Samedi 27 février 2016 à 10h Réunion subventions associations Mardi 08 mars 2016 à 19h30 Commission des finances Mardi 22 mars 2016 à 19h30 Vote du budget Mardi 26 avril 2016 à 19h30 Mardi 24 mai 2016 à 19h30 Mardi 28 juin 2016 à 19h30

Les réunions d’adjoints ont lieu tous les 15 jours, le samedi matin.

2) Valorisation agricole du Calciton

SCA TISSUE France exploite à Hondouville (27400) une usine de fabrication et de transformation de papier (ouate de cellulose) à usage sanitaire et domestique pour les collectivités. Des produits en coton, également fabriqués sur ce site sont destinés à la grande consommation.

L’usine dispose de deux lignes de recyclage de papiers dont l’objet est de produire de la ouate de cellulose à partir de papiers récupérés. Ces unités génèrent dès les premières étapes du process le sous-produit dénommé Calciton issu du recyclage des papiers. Ce sous-produit est recyclé en agriculture depuis 1996 dans le département de l’Eure.

L’usine de Hondouville dispose également, pour traiter ses effluents industriels, d’une station d’épuration des eaux usées de process, qui engendre des boues papetières issues de l’épuration des eaux de process. Elles sont constituées d’un mélange de boues primaires, riches en cellulose et composés minéraux, et de boues biologiques en excès, riches en composés organiques. Ces boues sont recyclées par épandage en grandes culture depuis 1979, également dans le département de l’Eure.

Une demande d’autorisation a été déposée en juin 2015 pour : • L’actualisation et l’extension du périmètre d’épandage en agriculture du sous-produit Calciton issu de la fabrication de papier à usage sanitaire à partir de papier récupérés (actualisation du périmètre dans le département de l’Eure, projet d’extension en Eure et Loir), • L’actualisation du périmètre d’épandage en agriculture des boues de papetières issues de l’épuration des eaux de process (périmètre dans le département de l’Eure uniquement et distinct de celui de Calciton).

Du fait de leurs teneurs négligeables en éléments-traces métalliques et organiques, sous-produits Calciton et boues papetières sont parfaitement compatibles avec une utilisation en agriculture.

Ces sous-produits sont épandus en agriculture depuis 1996 pour amender les sols cultivés. Les effets bénéfiques principaux de ces sous-produits pour les sols sont :
-  L’entretien de l’état basique grâce à leur richesse en calcium,
-  L’entretien de l’état organique des sols grâce à leur richesse en matières cellulosiques.

Le périmètre d’épandage pour le Calciton regroupe 50.489 hectares dans l’Eure et 9.761 hectares en Eure et Loir. Le périmètre d’épandage des boues papetières regroupe 3.187 ha seulement dans l’Eure.

Ces surfaces permettent de recycler dans l’absolu chaque année 110.000 tonnes de Calciton, dont près de 30.000 tonnes en Eure et Loir, et 13.000 tonnes de boues papetières uniquement dans l’Eure, ce qui correspond à 100 % de la production du site industriel.

3) Dates à retenir

Mille lesctures le 18 mars et randonnée pédestre le 20 mars, Conseil école le 04 mars, Commission des impôts le 31 mars, Messe St Germain le 28 mai à 18h, Trinité 29 & 30 mai. Concert à l’église le 03 juin 50 ans Foyer rural le 11 juin

4) Fusion des Communauté de Communes

Des Groupes de travail ont été constitués sur les compétences différentes entre les 2 CDC. Un compte rendu des travaux est prévu le 01 mars.

5) PETR

Le PETR a été créé le 01 janvier 2016, il remplace le Pays Perche. Il est à l’échelle de 5 CDC : Perche Senonchois, Orée du Perche, Portes du Perche, Perche Thironnais et Perche. Membres de Digny au PETR = Joëlle Lerable

Des Groupes de travail ont été constitués

6) SCOT & PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : REVISION

Suite au vote des lois Grenelle & ALUR, la CDC va devoir réviser son PLUi car il date de 2009. Dans le même temps, il faudra élaborer un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Le PLUi doit être compatible avec le SCOT.

Le SCOT a une durée de validité de 20 ans, il faut que dans un délai de 5 ans, il soit approuvé, soit en 2020. Il faut savoir que si nous n’avons pas de SCOT alors il ne sera plus possible de débloquer des surfaces constructibles.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit, dans le Code de l’Urbanisme, la constitution d’une Conférence Intercommunale, composée des Maires des communes membres. Elle doit se réunir au moins 2 fois au cours de la procédure de révision du PLUi : • En amont, pour débattre des modalités de collaboration entre la CDC et les communes membres, • Après l’enquête publique pour une présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Les membres de la conférence intercommunale ont défini les modalités de collaboration tout au long de la révision du PLUi :

1) La commission Urbanisme de la CDC : Représentants = Jacques et Christelle • Propose des objectifs et des orientations, • Suit le travail du bureau d’études, • Rend compte de l’avancée des travaux par le biais de compte rendus, communiqués à l’ensemble des communes.

2) Conférence Intercommunale : Composée des 7 maires • Débat des choix stratégiques, • Débat des objectifs et orientations du PLUi. • 3) Conseil de la CDC arbitre et approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi.

4) Conseil Municipal : • Suit l’avancée du travail par l’intermédiaire des comptes rendus, • Fait part de ses remarques à la commission urbanisme de la CDC, • Débat sur les orientations du PADD, • Propose une déclinaison locale des objectifs et orientations, en participant à l’élaboration des pièces règlementaires (zonage et règlement) et des orientations d’aménagement et de programmation.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 25 janvier pour prescrire la révision du PLUi, définir les objectifs poursuivis, définir les modalités de concertation et valider les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres. Ci-dessous extrait de cette délibération : [ Objectifs poursuivis

La révision du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Perche Senonchois se veut garante de la cohérence de l’aménagement du territoire communautaire pour la dizaine d’années à venir. Ce projet communautaire se base sur les spécificités de notre territoire et devra permettre de répondre aux objectifs et enjeux de son développement suivants : • Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif et règlementaire issu notamment des lois "engagement national pour l’environnement" du 12 juillet 2010 et de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; • Permettre l’accueil d’une nouvelle population dans un souci de diversité en matière de logements ; • Mettre en place des conditions favorables au maintien du dynamisme de l’activité économique ; • Maintenir la diversité de l’activité économique agricole ; • Affirmer l’économie touristique du territoire ; • Conforter l’armature urbaine du territoire en matière d’équipements, commerces et services ; • Conforter un cadre de vie Senonchois de qualité à travers la valorisation du patrimoine local (naturel et bâti).

Modalités de concertation

Conformément à l’article 153-11 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Monsieur le Président expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme. La concertation se déroulera selon les modalités suivantes : o Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de Communes du Perche Senonchois ainsi que dans les communes membres ; o Information dans la revue « le magasine senonchois » et sur le site internet de la commune de Senonches www. Senonches.com o Mise à disposition du dossier au siège de la Communauté de Communes du Perche Senonchois, ainsi que dans les Communes membres ; o Réunion publique ; o Mise à disposition d’un registre destiné au recueil des observations, au siège de la Communauté de communes ainsi que dans les communes membres, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Conformément aux dispositions de l’article R153-3 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil communautaire délibérera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme du Perche Senonchois.

Modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres

Conformément à l’article L153-8 du Code de l’urbanisme, la Conférence intercommunale s’est tenue le 10 novembre 2015 afin de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres. Les modalités ont été définies :
-  La commission d’urbanisme intercommunale propose des objectifs et orientations, suit le travail du bureau d’études, rend compte de l’avancée des travaux par le biais de comptes rendus, communiqués à l’ensemble des communes.
-  La conférence intercommunale des maires débat des choix stratégiques, débat des objectifs et des orientations du PLUi. La conférence intercommunale pourra se réunir autant de fois que cela sera nécessaire, sur la demande de la commission d’urbanisme intercommunale ou sur demande d’un des maires de la CCPS ;
-  Le conseil communautaire de la communauté de communes arbitre et approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi en révision.
-  Le conseil municipal de chacune des communes membres, suit l’avancée du travail par l’intermédiaire des comptes rendus, fait part le cas échéant, de ses remarques à la Commission d’urbanisme intercommunale, débat sur les orientations du PADD, propose une déclinaison locale des objectifs et orientations, en participant à l’élaboration des pièces règlementaires (zonage + règlement) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
-  Prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui conformément à l’article L.153-1 du code de l’urbanisme, couvrira l’intégralité de son territoire ;
-  Approuve les objectifs tels que définis ci-dessus
-  Arrête les modalités de concertation telles que définies ci-dessus entre le lancement des études et l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal
-  Arrête les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres telles que définies ci-dessus ;
-  Rappelle que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l’article L.424-1 du même code, la Communauté de Communes peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, cela à compter de la publication de la présente délibération ;
-  Décide de confier à un urbaniste du secteur privé la mission d’étude de la révision du PLUi et de donner mandat à M. le Président de lancer une consultation en procédure adaptée suivant l’article 28 du code des marchés publics,
-  Sollicite le concours de la Direction Départementale des Territoires,
-  Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la révision du PLUi, et à signer tout contrat, avenant, convention de prestations ou de services qui seront nécessaires ;
-  Sollicite l’aide de l’État, du Conseil Départemental, du Conseil Régional, du Parc Naturel Régional du Perche, pour couvrir les frais nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du code général des collectivités territoriales.
-  Associe conformément à l’article L. 132-7 du Code de l’urbanisme les personnes publiques associées ; ]

7) SCOPELEC

Madame le Maire présente un courrier de la société SCOPELEC. Celui-ci indiquait que la commune devait acquérir une parcelle de terrain afin d’installer un pylône qui réceptionnerait les antennes des différents distributeurs de téléphonie. Après enquête, il s’est avéré que ce n’était pas à la demande des propriétaires des antennes qui nous versent une redevance d’occupation du domaine publique et que cela n’avait qu’un objectif commercial pour cette société qui de fait aurait alors perçu les différentes redevances à notre place.

La séance est levée à 22 h 00

La secrétaire de séance



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