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Le Plan d’aménagement et de développement durable

L’article R. 123-3 du code de l’urbanisme, dispose que « le projet d’aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 , les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.(…) ».

Le PADD présente ici les différentes orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour le développement de la communauté de communes du Perche Senonchois.

La réflexion a été menée, suite au diagnostic intercommunal, en examinant le territoire au travers de six grandes thématiques :

• Le développement démographique

• Le développement de l’habitat

• Les équipements

• Le développement économique

• Les transports et déplacements

• L’environnement et le paysage

Ainsi, quatre grandes orientations générales pour l’avenir du territoire sont déclinées dans ce document :

• Une croissance de population et une diversification de l’habitat • Le renforcement de la dynamique économique et commerciale • La valorisation du cadre de vie, du fonctionnement urbain et des déplacements • La valorisation des paysages et la protection de l’environnement

Ces orientations seront mises en œuvre dans un souci de respect de l’environnement (espaces et milieux naturels), de la protection de l’eau (cours d’eau, nappes phréatiques, assainissement), de recherche d’économie d’énergie et de lutte contre l’effet de serre (habitat, transport,…), de gestion et de traitement des déchets et de la prévention des risques.

1- CROISSANCE DE POPULATION ET DIVERSIFICATION DE L’HABITAT

Le projet intercommunal retenu repose sur la volonté de poursuivre le développement connu entre 1999 et 2005.

Sur un plan quantitatif, cela implique de  :

 passer de 5 500 habitants aujourd’hui à environ 6 800 habitants à l’horizon 2020,  soit une croissance de 1,5% par an,

 réaliser environ 500/550 logements supplémentaires pour 2020

Sur un plan qualitatif, selon le principe d’un logement pour tous les stades du parcours familial et du parcours résidentiel et afin de tendre vers un équilibre socio-démographique, il s’agit :  d’adapter le parc de logements au vieillissement, aux jeunes ménages, aux familles…

 de permettre une diversification de l’habitat :

-  favoriser une production petits logements,
-  poursuivre l’offre en logements individuels pour les familles,
-  diversifier les catégories de logements (accession, locatif…)

 de maintenir le seuil des 15/20% de logements locatifs sociaux

Définir de nouveaux secteurs de développement tenant compte  :

 du positionnement des équipements afin de limiter les déplacements,  des paysages,  de l’environnement,  des risques,  des infrastructures existantes,  des contraintes liées à l’activité agricole,  des contraintes liées aux zones d’activités

et respecter des objectifs de développement équilibrés

 en ouvrant progressivement à l’urbanisation les secteurs de développement projetés,  en offrant un niveau d’équipements publics répondant aux besoins de la population en croissance,

Un développement axé sur  :

 Senonches (concentration des équipements et des emplois)  Digny (positionnement sur l’axe Chartres, existence d’une zone d’activités, d’une école, de commerces)  et La Framboisière (proximité de Senonches, existence d’une école)

Un développement modéré des autres communes :  Louvilliers,  La Saucelle,  Mesnil Thomas,  Jaudrais,

2- RENFORCEMENT DE LA DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

L’objectif majeur en matière de développement économique sur la communauté de communes est de maintenir voire accroître le taux d’emploi afin de na pas devenir « communes dortoir » mais en vue de créer un véritable « bassin de vie intercommunal ».

Cela implique de poursuivre la création d’un « environnement économique » favorable :

a) Les parcs d’activités présents sur la communauté de communes (« le Fossé Rouge », les Mourgloires », les zones d’activités de Digny, la ville aux Nonains…) arrivent à saturation. Or, l’attractivité de la communauté de communes pour les entreprises est importante, notamment en raison d’un cadre de vie agréable. C’est pourquoi il est nécessaire de définir de nouveaux secteurs de développement économique. Ces nouvelles zones de développement seront réalisées dans le respect de la « charte de qualité des Z.A. » définie par le Conseil Général.

Il s’agit :

- de développer une offre de services communs pour les entreprises (par exemple restaurant inter-entreprises, mutualisation de services de base pour les jeunes entreprises et les très petites entreprises,…)

- d’adapter la politique du logement et des équipements en soutien du développement économique. Améliorer le parcours résidentiel permet de « fixer » les ménages et les actifs résidents sur la communauté de communes et donc de diversifier la main d’œuvre, ce qui constitue par conséquent un critère de choix d’implantation pour les entreprises.

b) Le renforcement de la dynamique économique passe également par le maintien voire le développement des activités « diffuses » (hors parcs d’activités existants ou futurs) sur le territoire intercommunal (entreprises artisanales…).

c) Le commerce de proximité joue un rôle important dans l’économie et l’animation locale. Il est donc essentiel d’assurer la pérennité de cette offre en créant des conditions réglementaires favorables sur les zones d’habitat existantes et futures. Cet objectif peut être atteint :

- en qualifiant les espaces publics,

- en répondant aux besoins de stationnement,

d) Renforcer le développement du tourisme :

- en créant un pôle de développement touristique au Sud de Senonches (pôle loisirs, nature),

- en affirmant la vocation touristique des bourgs du Nord,

- par la mise en valeur du patrimoine local,

- par la valorisation des itinéraires de découverte, (dont éventuellement les anciennes emprises ferroviaires),

- par le développement de petites infrastructures d’accueil, (gîtes, chambres d’hôtes…)

- en favorisant la création ou le maintien d’installations hôtelières,

- par la mise en valeur des paysages,

e) Protéger l’agriculture : Il s’agit de prendre en compte les exploitations agricoles dans les choix de développement et de préserver l’espace agricole afin de pérenniser cette activité. Il convient de ne pas trop étoffer les hameaux où se situent des activités agricoles afin de ne pas augmenter les nuisances et, dans tous les cas, il s’agit de respecter les principes de réciprocité agricole.

3- VALORISATION DU CADRE DE VIE, DU FONCTIONNEMENT URBAIN ET DES DEPLACEMENTS

a) Affirmer les centres bourgs :

 En densifiant autant que possible les tissus urbains des centres bourgs,  En préservant les spécificités architecturales des centres anciens,  En qualifiant les espaces publics comme des lieux de rencontre et d’échange,  En favorisant la réhabilitation du bâti ancien,

b) Intégrer les nouveaux quartiers : Le développement de l’urbanisation se fera en harmonie avec l’environnement urbain et naturel.

c) Favoriser les transports en commun : Pour ce faire, il convient :

-  de prévoir de nombreuses liaisons viaires et piétonnes avec les tissus urbains existants,

-  d’assurer une transition paysagère de qualité entre les futures zones d’urbanisation et les grands espaces naturels, en particulier vis-à-vis de l’espace agricole et des espaces boisés,

-  de prévoir, en accompagnement de la transition paysagère ainsi créée, un aménagement paysager au sein des espaces à urbaniser, favorisant un meilleur cadre de vie pour les futurs habitants et usagers.

 en facilitant la mise en place d’un système de transport à la demande,  en définissant de nouvelles zones d’habitat proches des équipements existants,  en développant les modes de déplacement doux,

4- VALORISATION DES PAYSAGES ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

 protéger les perspectives sur les grands paysages,

 mettre en valeur l’armature paysagère existante (implantation du bâti, circuits de découverte),

 intégrer les qualités architecturales et paysagères propres à Senonches et aux bourgs pour le choix d ’un développement de l ’urbanisation cohérent :

-  en respectant les logiques d’implantation dans le paysage,
-  en préservant les échappées visuelles sur le paysage, (éviter de construire dans toutes les dents creuses),
-  en limitant l’urbanisation des hameaux,
-  en protégeant le patrimoine local (bâti de caractère, croix, lavoirs, pompes, mares, haies, murs…)
-  en mettant en valeur les entrées de village,
-  par le choix de matériaux, couleurs, volumes adaptés,

 En tenant compte d’un environnement très sensible (forêt, ZNIEFF, ZICO, Natura 2000…),  En protégeant les espaces boisés existants,  en aménageant les nouvelles zones de développement dans une réflexion écologique,

 Les zones inondables  Les zones de carrières, marnières  Le retrait gonflement des sols argileux



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